Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200277_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
A et non compris dans les dépens D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A la somme de 33 740 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306824_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
par les personnes retenues sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; - le rapport établi par le bâtonnier de l'ordre des avocats I corrobore les recommandations, non
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302910_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
D E C I D E : Article 1er : La commune de Ploeren est condamnée à verser à Mme C... la somme de 27 300 euros.
Source officielle9ème Chambre
DTA_1915654_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article L 124-20 dudit code : " Il appartient aux postulants de faire la preuve de leurs droits à pension en établissant que l'infirmité invoquée a bien son origine dans une blessure
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2217252_20250214
14 février 2025
14 février 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme C, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301221_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A invoque une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes desquels : " Toute personne a droit au respect de sa
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100634_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L. 318-3 et R. 318-10 du code de l'urbanisme ; - au regard des dispositions de l'article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article 552 du code civil, l'acquisition
Source officielle1ère chambre
DTA_2303643_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
ne puisse être retenue comme critère d’analyse et dès lors que son projet entre dans le champ d’application des dispositions du 1° de l’article R. 111-14 du code de l’urbanisme ; - cette décision méconnaît
Source officielle1ère chambre
DTA_2200602_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Si Mme A soutient que le GIP de la MDPH a manqué à son obligation de reclassement en méconnaissance des dispositions de l'article 63 de la loi 11 janvier 1984, de l'article 38 du décret du 31 décembre
Source officielle7ème chambre
DTA_2307972_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
En l’espèce la décision contestée vise l’article L. 8272-2 du code du travail et les dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2206181_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
La commune de Fontenay-sous-Bois étant dotée d'un plan local d'urbanisme, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ne peut être écarté comme inopérant.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304382_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : le titre contesté ne respecte pas les exigences formelles de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 ; la créance n’est pas fondée
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2013663_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La proposition de rectification précise qu'en vertu du 2° du I de l'article 156 du code général des impôts, le requérant ne pouvait pas déduire les déficits liés à cette activité non professionnelle de
Source officielleChambre 3
DTA_2201414_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la ministre de la culture est rejetée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101059_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes du I de l'article R. 131-4 de ce code applicable à l'identification des propriétaires et à la détermination des parcelles : " Le préfet territorialement compétent définit, par arrêté, l'objet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101061_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes du I de l'article R. 131-4 de ce code applicable à l'identification des propriétaires et à la détermination des parcelles : " Le préfet territorialement compétent définit, par arrêté, l'objet
Source officielle2ème chambre
DTA_2100747_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Sur la majoration appliquée sur le fondement du a de l'article 1732 du code général des impôts : 14.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000939_20240215
15 février 2024
15 février 2024
C la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500496_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.
Source officielle7ème chambre
DTA_2003701_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
156 I 1° du code général des impôts.
Source officiellePage 11 sur 38