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1 332 résultats pour « Article 66-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2105188_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles des articles 150-0 E et 150 VG du code général des impôts, les plus-values imposables qu'ils ont

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101097_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

39B du code général des impôts ainsi que de celles de l'article 1729A du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103446_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3. D'une part, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102822_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_1914217_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2413029_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

du code général des impôts, de la majoration de 80% pour activité occulte prévue au c du 1 de l’article 1728 du même code et de l’amende pour défaut de présentation de la comptabilité prévue à l’article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102656_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

d'office prévue par les dispositions du 3° de l'article L. 66 du même livre, des rehaussements envisagés de son revenu imposable, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, au titre des années 2010

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2116194_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105777_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

E une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : L'ONIAM est condamné à payer à M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106912_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2219492_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

1729 D du code général des impôts et la majoration prévue au b du 1 de l'article 1728 du même code.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101500_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002335_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300811_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2213161_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

que cette dernière n'a pas déposé la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108172_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302654_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302659_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001833_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101599_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 5.

Source officielle

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