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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
- Etrangers - 15 jours
DTA_2504360_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Tavernier, conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2403675_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
du code général des collectivités territoriales ; en deuxième lieu qu'il méconnait les dispositions du I et du I-bis de l'article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 dès lors que la commune d'Achères
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2302894_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
H doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2101938_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
C H la somme de 22 211,21 euros et à M. A H la somme de 25 696,83 euros. Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205460_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511557_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
H..., représentés par Me Marquès, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : d’enjoindre au recteur de l’académie de Grenoble
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401847_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
N H, mme M F et Mme Q H, représentés par Me Alagapin-Graillot, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2400937_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
, sous le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que le point d'eau d'incendie n°75, à proximité du terrain d'assiette du projet, est conforme et qu'une réserve d'incendie aérienne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200419_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En premier lieu, l'article L. 532-9 du code général de la fonction publique dispose que : " lors d'une procédure disciplinaire, l'autorité territoriale saisit le conseil de discipline par un rapport précisant
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2510511_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Croix-Rouge, de 19 h à 4 h dans le secteur Foch et de 17 h à 4 h dans le secteur Phalempins ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Tourcoing une somme de 2 000 euros en application de l’article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205393_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
J suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504401_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Ce courrier ne peut, en tant que tel, être regardé comme une requête au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2201923_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2003590_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ainsi que de l'article U13 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Amfreville-les-Champs ; - la construction litigeuse présente un risque
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2103432_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511875_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400859_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
A... a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions et a été
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2301223_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
C B , représenté par Me Matrand, demande au juge des référés : 1°) de condamner le D F de G (H) à lui verser en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, dans un délai de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2202314_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Article 7 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2100106_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
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