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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge Unique 1
DTA_2200549_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_1903459_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
- la pénalité de l'article 1729 et la majoration de 10 % de l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas justifiées.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2301488_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En vertu de l'article 1518 A quinquies du même code, applicable aux cotisations relatives à l'année en litige : " () III.
Source officielle2ème chambre
DTA_2024636_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
le dit le service elle ne correspond pas au 79 199 euros ; - elle remplit les conditions de l'annexe 242-O A de l'annexe II du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901023_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
compensation les 30 septembre 2014 et 30 septembre 2015 ; - l'administration ne peut lui opposer le délai de péremption prévu au I de l'article 208 de l'annexe III du code général des impôts, qui, en
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200037_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300623_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Le décret du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat comporte au A du I de son annexe, la liste des travaux et emplois
Source officielle7ème chambre
DTA_2007429_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
Source officielle3ème chambre
DTA_2008061_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
I comme gérant de fait de la SARL Pro Drive et donc comme le véritable maître de l'affaire ; la présomption légale de distribution édictée au 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ne trouve
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2213457_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
du I de l'article 1763 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000959_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2325424_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III du code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303456_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L'article R. 1424-32 du même code énonce par ailleurs que : " En application du dernier alinéa de l'article L. 1424-35, lorsque le conseil d'administration n'a pas fixé le montant prévisionnel des recettes
Source officielle7ème Chambre
DTA_2117418_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Cette demande, qui portait sur leurs revenus des années 2014 et 2015, a été présentée sur le fondement de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301538_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Ainsi, la cause des versements en litige demeurant inconnue, Mme D ne justifie pas du caractère non imposable des sommes versées sur ses comptes au cours de l'année 2018, dont elle a eu la disposition
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007026_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
2016 est insuffisamment motivée ; par suite l'article L. 16 A du livre des procédures fiscales a été méconnu ; - la preuve du bien-fondé des impositions incombe à l'administration dès lors que c'est
Source officielle3ème chambre
DTA_2206618_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code, dans sa version applicable au présent litige : " I. - La liste des équipements, matériaux et appareils mentionnés au 1 de l'article 200 quater du
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2308196_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Mme C soutient que sa fille, Mme A D, a été privée de cent-vingt-trois heures d'enseignement au cours de l'année scolaire 2021-2022, pendant laquelle elle était scolarisée, comme il a été dit au point
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2314367_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article 286 du code général des impôts : « I.
Source officielle7éme chambre
DTA_2302963_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
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