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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2503850_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En ce qui concerne la rubrique 30 de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement : 10.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206427_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L'instruction a été close le 17 juin 2024 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_1808457_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
II à ce code et 381 A de l'annexe III à ce code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003014_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
L'article 206 de l'annexe II du même code prévoit : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. ()
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2002353_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " Pour l'application du C du II de l'article l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2301215_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Le président du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2307566_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103327_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Selon l'article 242-0 A de l'annexe II à ce code, pris sur le fondement de l'article 271 précité : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit
Source officielle2ème chambre
DTA_2300718_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200460_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
D'une part, aux termes des deux premiers alinéas de l'article 1728 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années en litige : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900791_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L'article 1414 A du même code, dans sa version applicable aux années en litige, prévoit que les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le montant des revenus de l'année précédente
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000459_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En outre, les époux C ont été assujettis à l'amende prévue au 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années 2015 et 2016.
Source officielle5ème chambre
DTA_2208803_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " IV. - Pour la détermination des valeurs locatives non révisées au 1er janvier 2017 mentionnées aux I et III, il est fait application
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2312976_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2402497_20260224
24 février 2026
24 février 2026
de l’article 199 undecies C du code générale des impôts en leur opposant que la condition prévue au dernier alinéa du IV de cet article n’était pas respectée, au motif que le produit des souscriptions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202555_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts qui fixe les conditions d'appréciation des ressources du locataire dispose : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301884_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
sur un moyen relevé d’office tiré de de ce que l’administration a méconnu le champ d’application de la loi en fondant la décision en litige sur les articles L. 822-20 et suivants du code général de la
Source officielleChambre 1
DTA_2101456_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
A a bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies A du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015 à raison de la souscription en 2011, pour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000021_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
L. 1142-1 du code de la santé publique ; - les préjudices qu'il a subis à raison de ces fautes peuvent être évalués comme suit, après application du taux de perte de chance de 95 % d'éviter la survenue
Source officielle7ème Chambre
DTA_1900483_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " () / 2.
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