CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2302654_20260216

Administratif

16 février 2026

Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Source officielle

2ème chambre

DTA_2302659_20260216

Administratif

16 février 2026

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2606000_20260325

Administratif

25 mars 2026

Ablard, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2405220_20250916

Administratif

16 septembre 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable en l'espèce, : " La décision portant obligation de quitter le territoire

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2201295_20231214

Administratif

14 décembre 2023

Aux termes de l'article 6 quinquies alors en vigueur de la loi du 13 juillet 1983, désormais repris aux articles L.133-2 et L.133-3 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2520593_20250725

Administratif

25 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 531-15 de ce même code : " L'entretien personnel fait l'objet d'un enregistrement sonore.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2301870_20231005

Administratif

5 octobre 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503574_20251126

Administratif

26 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

Source officielle

1ère Chambre

DTA_1902248_20220706

Administratif

6 juillet 2022

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2302824_20250131

Administratif

31 janvier 2025

Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été envoyé à M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306549_20250404

Administratif

4 avril 2025

Par un courrier recommandé du 19 février 2025, M. B a été invité par le tribunal à confirmer le maintien de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1915138_20221208

Administratif

8 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2202931_20250114

Administratif

14 janvier 2025

B ont été invités à confirmer, dans un délai de deux mois, que la requête conservait un intérêt pour eux et qu'ils entendaient la maintenir et qu'à défaut, les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2112422_20250227

Administratif

27 février 2025

B ont été invités, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de leurs conclusions.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2100176_20220908

Administratif

8 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2

Source officielle

Chambre 3

DTA_2303702_20251113

Administratif

13 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 211-2 du même code : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les

Source officielle

2ème chambre

DTA_2200791_20240201

Administratif

1 février 2024

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle

Page 11 sur 1682

← Précédent Suivant →

33 625 résultats pour « Article N 19 Code inconnu »

33 625 résultats pour « Article N 19 Code inconnu »