D C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 11 mars 2023 par laquelle le directeur départemental

Article 2 : Les conclusions du SDIS de la Moselle présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.

° de l'article 1382 du code général des impôts.

B et autres une somme de 5 000 euros à verser à chacun de ses six associés en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / () 2° Retirer une décision attribuant une subvention lorsque

à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

droit d'asile, qui n'était pas invoqué par le requérant qui entendait se prévaloir des dispositions de l'article L. 426-11 du même code pour solliciter son admission au séjour, cette circonstance n'est

-38-4 du code de l'urbanisme, repris en substance aux articles R. 423-68 et R. 424-14 du même code, subordonne toute contestation de la position prise sur un permis de construire au regard de la protection

incendie de forêt et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que les voies internes sont inférieures à 5 mètres et que le rayon des virages est inférieur à 11 mètres et que les hydrants

Article 3 : La commune de Porte des Pierres Dorées versera à M. D et Mme E une somme globale de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à Mme Boulay, première conseillère.

Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation

d'erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet ne crée qu'un seul lot à bâtir.

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R 113-10 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut exiger, dans les procédures administratives qu'elle instruit, la certification conforme

L. 11 du code électoral.