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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2303684_20250224
24 février 2025
24 février 2025
de justice administrative ; 3°) de condamner le Syndicat des Eaux et de l'Assainissement à verser la somme de 3 000 euros à M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207848_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
A B demandent au tribunal : 1°) d'annuler les avis de sommes à payer émis à l'encontre de la SCI B par la régie des eaux et de l'assainissement du bassin minier et du Garlaban (SIBAM) le 26 juillet 2022
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202188_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
non collectif pour non réalisation de travaux de réhabilitation de l'installation d'assainissement de son bien situé à Stella-Plage (Cucq).
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202420_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
non collectif de la communauté de communes Dômes Sancy Artense (SPANC) de la somme de 130 euros correspondant à une redevance d'assainissement relative au contrôle périodique de ses installations d'assainissement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206958_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire () ". 3.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2104239_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement (SIAEPA) du Crevon exerce ses compétences en matière d'eau potable et d'assainissement collectif et non-collectif sur le territoire
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202418_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
; - le nombre d'habitations connectées au réseau d'assainissement collectif et le nombre d'habitations qui ne le sont toujours pas ; - le budget dépensé par la commune pour effectuer ces travaux
Source officielleJuge unique 7
DTA_2202447_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Elle soutient que : - le plan d'assainissement, le schéma d'assainissement collectif et le règlement du service de l'assainissement ne sont pas des documents administratifs au sens de l'article L. 300
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504937_20260209
9 février 2026
9 février 2026
collectif ; 2°) d’enjoindre à la commune de Saint-Roch de réévaluer le montant de la taxe de raccordement à l’assainissement collectif.
Source officielle2ème chambre
DTA_2108804_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
C ont présenté une demande de branchement au réseau d'assainissement collectif de leur résidence située à Chambonas.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004457_20230215
15 février 2023
15 février 2023
de l'Ariège et d'annuler le titre exécutoire émis le 24 avril 2019 ; 2°) d'enjoindre au syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège d'actualiser les conventions d'alimentation
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2300748_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 2224-19 du même code : " Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2106123_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 21 juin 2021 par la commune de Mionnay pour le recouvrement de la somme de 85 500 euros au titre de la participation pour le financement de l'assainissement
Source officielle6ème chambre
DTA_2411102_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Par acte extra-judiciaire du 13 décembre 2023, ils ont assigné le syndicat intercommunal d’assainissement du Pont Sollières et la commune de Theizé et le syndicat mixte d’assainissement du Pont Sollières
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2001385_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Par un mémoire, enregistré 12 juillet 2022, le Syndicat de l'eau et de l'assainissement de la Vienne déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2403551_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Elle soutient que le syndicat mixte départemental d'assainissement non collectif des Vosges lui impose de construire une installation d'assainissement ; que cette obligation de travaux est contestée dès
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306400_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
obligation de payer la somme de 2 100 euros, fixée par un titre exécutoire émis le 9 mars 2023 par la communauté de communes du pays d’Ancenis, au titre de la participation pour le financement de l'assainissement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000545_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2020, le syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège, représenté par Me Magrini, demande au tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512233_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
en plus de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) ; 2°) d’enjoindre au Pays Voironnais de prendre en charge les travaux réalisés sur le domaine public.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001341_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
alors qu'un assainissement individuel est possible.
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