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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400371_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
A qu'un indu de rémunération d'un montant de 2 864,85 euros avait été détecté et que cet indu ferait l'objet d'un titre de perception.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204771_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Par mémoire, enregistré le 13 février 2023, la SARL Créations Cantin s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2102826_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, la commune de Cantin, représentée par Me Guérin, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2305084_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Par un acte, enregistré le 15 juin 2023, la SCI du Canon déclare se désister de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officielle11ème chambre
DTA_2401644_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions du 20 octobre 2023 de l'autorité consulaire française à Canton
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2504728_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
En dernier lieu, la SARL Epinay Bowling Canyon se plaint de dysfonctionnements constatés sur plusieurs équipements des parties communes du complexe « Le Canyon » qui affecteraient l’exploitation de l’espace
Source officielleJuge des référés
DTA_2506521_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Il s'ensuit que le président de la communauté de communes du canton d'Erstein était, contrairement à ce que soutiennent les requérants, compétent pour interdire le stationnement des résidences mobiles
Source officielle1ère chambre
DTA_2201269_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a refusé de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantines
Source officielle1ère chambre
DTA_2202794_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
°) d'annuler la décision du 21 juin 2022 par laquelle le directeur du directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a refusé de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantines
Source officielle1ère chambre
DTA_2102820_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a refusé de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantine
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003469_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Un mémoire présenté par la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat a été enregistré le 26 juillet 2022.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2531914_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
A..., représenté par Me Canton-Fourrat, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 juillet 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2308451_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, la société civile (SC) du Canon, représentée par Me Bala , demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 mai 2023
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204141_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
à la charge de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302755_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
facebook » de celle-ci et d’autre part, au placement des conseillers régionaux et départementaux avant le président de l’établissement public de coopération intercommunale et les maires des communes du canton
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2212308_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par la présente requête, la société Isola La Cantine littéraire demande l'annulation de ces décisions. 2.
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2003442_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
C a demandé au directeur du centre de détention de Val-de-Reuil de lui communiquer une copie de la totalité de ses relevés de cantine depuis le 1er janvier 2018 ainsi que du catalogue de cantines applicables
Source officielle5ème Chambre
DTA_1901066_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Une note en délibéré a été présentée pour la commune de St-Jean-Cap-Ferrat le 8 février 2023. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304148_20250220
20 février 2025
20 février 2025
indemnitaires présentées par la société Laurent Canon Investissement : 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2107167_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il a identifié, dans un carton en contenant plusieurs autres ainsi qu'un bidon d'huile, un carton sur lequel le nom du commerce de la société requérante apparaissait.
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