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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300007_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
applicable à l'instance : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte
Source officielle1ère chambre
DTA_2202091_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical
Source officielle1ère chambre
DTA_2500080_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte
Source officielle1ère chambre
DTA_2307932_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
la Seine-Saint-Denis de procéder au retrait de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen et de lui délivrer, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, une carte
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105834_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Délibéré après l'audience du 3 février 2023, à laquelle siégeaient : Mme Carthé Mazères, présidente, Mme Rousseau, conseillère, M. Frindel, conseiller.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302103_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A, de nationalité macédonienne, s'est vu reconnaître le statut de réfugié le 13 janvier 2004, et dispose à ce titre d'une carte de résident.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201257_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
E A demandent au tribunal d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle le président de la communauté de communes Doubs Baumois a refusé de leur accorder une dérogation à la carte scolaire au profit
Source officielle1ère chambre
DTA_2300722_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Le requérant, âgé de 44 ans, est marié en France avec une ressortissante marocaine bénéficiant d'une carte de résident et n'a pas d'enfant.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300727_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
C E demandent au tribunal d'annuler la décision du 28 février 2023 par laquelle le maire de la commune de Cuvier a refusé de leur accorder une dérogation à la carte scolaire au profit de leur fils A.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200703_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
B soutient effectuer en moyenne une distance de 200 kilomètres par jour pour se rendre de son domicile à son lieu de travail et produit à l'appui de ses allégations la carte grise de son véhicule, vendu
Source officielle1ère chambre
ériscolaires, et que leur demande pourrait parc/être réexaminée si la commune de Dev
DTA_2200967_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
D B demandent au tribunal d'annuler la décision du 7 avril 2022 par laquelle le président de la communauté de communes Doubs Baumois a refusé de leur accorder une dérogation à la carte scolaire au profit
Source officielle1ère chambre
DTA_2102282_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée le 25 août 2020 et valable jusqu'en 2024.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400559_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
ouverts », « non conforme à la réglementation en vigueur », « prise en charge ne relevant pas de Viamedis », « risque non couvert ou non pris en charge », « bénéficiaire inconnu ou radié », « pas de carte
Source officielle1ère chambre
DTA_2301266_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de
Source officielle1ère chambre
DTA_2302375_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Le titulaire d'une telle carte de séjour, comme tout étranger séjournant régulièrement sur le territoire, peut en principe, ainsi que l'énonce l'article L. 414-3 de ce code, circuler librement " en France
Source officielle1ère chambre
DTA_2301572_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour d'une durée de six mois ; 2°) d'enjoindre au préfet du Jura de lui délivrer une carte
Source officielle1ère chambre
DTA_2300724_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai de départ volontaire et lui a fait différentes astreintes ; 2°) d'enjoindre au préfet du Jura, à titre principal, de lui délivrer une carte
Source officielle1ère chambre
DTA_2202106_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an () La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège
Source officielle1ère chambre
DTA_2400975_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans
Source officielle1ère chambre
DTA_2400102_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Le 30 juillet 2012, il a obtenu la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour de six mois, puis quatre cartes de séjour temporaires en qualité d’étranger malade.
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