le 4 mars 2021 ; tout administré a droit à voir sa demande traitée dans un délai raisonnable ; la circulaire du ministre de l'intérieur du 3 janvier 2014 prévoit un délai de 6 mois ; son dossier est complet

Elle soutient que : -elle a fourni un acte de naissance simplifié au lieu d'un acte de naissance intégral, mais n'a pas pu compléter son dossier en ligne ; elle a répondu le 2 décembre 2024 et attendait

Elle soutient qu'elle avait complété son dossier de demande de naturalisation par l'acte de naissance et le certificat de casier judiciaire sollicités le 11 juillet 2022.

d'annuler la procédure de passation du marché public de prestations de traiteurs lancé par le conseil départemental de la Guadeloupe en ce qui concerne le lot n° 2 : " Cocktails " afin de lui permettre de compléter

Il soutient que sa requête est recevable dès lors qu’il a déposé un dossier complet et qu’en application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

constater que la commune de Montmélian a manqué à ses obligations d’information et de motivation ; 2°) d’ordonner la suspension de la procédure de passation du marché n°2025-07 jusqu’à la communication complète

Il soutient que la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que la requérante n’a pas complété son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour de sorte qu’elle s’est placée elle-même

Elle soutient que le dossier de demande de titre de séjour n’est pas complet dès lors qu’il manque un justificatif de nationalité de Mme C... ainsi que la preuve de son état-civil.

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de poursuivre son contrat d'assistance d'éducation en contrat à durée indéterminée à temps complet

Toutefois, si le dossier de la demande n'est pas complet, le service compétent demande sous quinzaine à l'intéressé de compléter celui-ci.

C, dont le dossier était complet, d'autre part eu égard à l'urgence de l'accès au logement, elle l'a attribué au candidat dont le dossier était complet, sans attendre que M. C ne complète le sien.

représentée par Me Rodrigues, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions implicites par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un récépissé constatant le dépôt d’un dossier complet

Elle soutient que : - elle a présenté une demande de renouvellement de son titre de séjour le 17 octobre 2023 qui a été complétée le 1er mars 2024 ; - elle n'a reçu aucun récépissé de sa demande ;

celui-ci était complet.

étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète

Cette incomplétude du dossier de demande est susceptible d'avoir exercé une influence sur le sens de l'arrêté attaqué et a en outre nui à l'information complète du public.

Le préfet du Val-d'Oise ne conteste pas à l'instance que le dossier de Mme A était alors complet.

Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen réel et complet pris en sa première branche ne peut qu’être écarté.

par la délibération du 16 décembre 2019 du conseil communautaire de la communauté de communes de l'Ernée : 1°) la délibération du 23 octobre 2017 complétée par la délibération du 16 décembre 2019

. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet