AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500120_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il y a lieu dans ces conditions de rejeter la requête de Mme A en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Source officiellePage 11 sur 36666
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500166_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Il fait valoir que la condition d'urgence est présumée mais que l'arrêté en litige ne porte pas d'atteinte grave et manifestement illégale à une quelconque liberté fondamentale.
Source officielle