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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500120_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il y a lieu dans ces conditions de rejeter la requête de Mme A en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500166_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Il fait valoir que la condition d'urgence est présumée mais que l'arrêté en litige ne porte pas d'atteinte grave et manifestement illégale à une quelconque liberté fondamentale.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101909_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407640_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2300802_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision par laquelle le service des impôts des particuliers de Valserhône a implicitement refusé de lui accorder des délais de paiement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2201662_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée la prive de revenus ; - des moyens sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2501059_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de leur accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement et, à défaut,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2400730_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, (). " Sur la demande d'extension

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2203725_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

Le 11 février 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté leurs demandes d'asile, décisions contre lesquelles ils ont interjeté appel auprès de la Cour nationale du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502833_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Elle fait valoir que : - il n’y a plus à statuer sur les conclusions dirigées contre l’arrêté du 2 août 2024 ; - les moyens soulevés par Mme Comte ne sont pas fondés. IV.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2503440_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Elle fait valoir que : - il n’y a plus à statuer sur les conclusions dirigées contre l’arrêté du 2 août 2024 ; - les moyens soulevés par Mme Comte ne sont pas fondés. IV.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401273_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Elle fait valoir que : - il n’y a plus à statuer sur les conclusions dirigées contre l’arrêté du 2 août 2024 ; - les moyens soulevés par Mme Comte ne sont pas fondés. IV.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404924_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Elle fait valoir que : - il n’y a plus à statuer sur les conclusions dirigées contre l’arrêté du 2 août 2024 ; - les moyens soulevés par Mme Comte ne sont pas fondés. IV.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300646_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Elle fait valoir que : - il n’y a plus à statuer sur les conclusions dirigées contre l’arrêté du 2 août 2024 ; - les moyens soulevés par Mme Comte ne sont pas fondés. IV.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204959_20241223

Administratif

23 décembre 2024

23 décembre 2024

{"comp\u00e9tence et recevabilit\u00e9": "Le tribunal administratif est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du litige, l'accident \u00e9tant reconnu imputable au service.", "indemnisation": "L'indemnisation

Résumé IA — à vérifier
TA

2ème chambre

DTA_2101582_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

congés payés, utilisés pour suivre une cure thermale en 2021 ne soient pas décomptés de ses droits à congés payés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301946_20241223

Administratif

23 décembre 2024

23 décembre 2024

{"Le tribunal rejette les requ\u00eates de la soci\u00e9t\u00e9 et confirme les rappels de TVA et des cotisations suppl\u00e9mentaires \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.

Résumé IA — à vérifier
TA

2ème chambre

DTA_2406031_20241223

Administratif

23 décembre 2024

23 décembre 2024

l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour insuffisance de motivation, notamment l'absence de prise en compte du nouveau contrat de travail et du mariage r\u00e9cent.", "cons

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2202480_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

suivante : Par une requête, enregistrée le 2 février 2022, Mme E C et Mme B A demandent au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de Paris a rejeté le recours gracieux formé contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402836_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 3.

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