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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2303103_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2304366_20230810
10 août 2023
10 août 2023
B A conteste une amende d'un montant de 450 euros dont le paiement lui est réclamé par le trésorier de Lille Amendes, mise à sa charge à la suite d'une infraction au code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300352_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
par le comptable public compétent ou, dans les cas où la confiscation en valeur s'exécute sur des biens préalablement saisis, par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
à une amende prononcée par la juridiction répressivec/Mme B
ORTA_2206564_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Selon l'article 707-1 du code de procédure pénale, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations prononcées par les juridictions pénales sont faites au nom du procureur de la République
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2217284_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205668_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " (, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations prononcées par les juridictions pénales sont faites au nom du procureur
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402669_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
La mise en demeure contestée, qui tend au recouvrement d'une amende pour une infraction au code de la route, a été émise en application des dispositions précitées.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2401191_20240209
9 février 2024
9 février 2024
La mise en demeure contestée, qui tend au recouvrement d'une amende pour une infraction au code de la route, a été émise en application des dispositions précitées.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516044_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Il résulte des dispositions précitées que les contestations relatives au recouvrement d’une amende forfaitaire majorée, qui concernent la procédure pénale elle-même et les poursuites en recouvrement qui
Source officielle3ème chambre
DTA_2304096_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Ils soutiennent que : - ils ont un intérêt leur donnant qualité à agir en raison de leur situation de voisin immédiat du projet contesté ; - l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - l’avis
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301933_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
des concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec l'administration.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508330_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu : - la décision contestée, - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600402_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. (…) / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause
Source officielle3ème chambre
DTA_2302971_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
subsidiaire, le rapport du 4 juillet 2023 n’est « entaché d’aucune illégalité » et il en va de même du rapport du 23 janvier 2024, lequel n’est pas contesté par le requérant.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303191_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Source officielle3ème Chambre
DTA_2210756_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2101390_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Source officielle2ème chambre
DTA_2300642_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de compétence liée pour prendre la décision contestée ; - la décision contestée est disproportionnée au regard de la situation du requérant dès lors que les faits sont isolés, étrangers à l'usage de
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2504124_20260211
11 février 2026
11 février 2026
emprunte la rue de Bernières, le boulevard Leclerc, la place Gambetta, le boulevard Bertrand et la place Guillouard ; - la branche Saint-Contest emprunte ensuite la rue du Carel, traverse l’EPSM de
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2403427_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Pour prendre la décision contestée, le maire de la commune de Franconville-la Garenne s'est fondé sur ce que Mme C B avait commis un manquement ayant engendré un dysfonctionnement et porté préjudice à
Source officiellePage 11 sur 17212