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100 360 résultats pour « Contrats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Cellule juge unique

DTA_2306990_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Les décisions contestées du 21 septembre 2023 ont été prises par la CAF de l'Aveyron au motif que le logement occupé par M.

Source officielle
TA

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3ème Chambre

DTA_2508528_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508787_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

administrative : 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de la placer en congé de longue durée pour maladie à compter du 12 avril 2025, conformément aux préconisations du médecin, de proroger son contrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304709_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

se rendre en Guadeloupe au cours du mois de mai 2023 afin d'exécuter un contrat qu'il a conclu en janvier 2023.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900557_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

En premier lieu, il résulte de l'instruction que le contrat de bail à partir duquel l'administration fiscale a reconstitué les produits de la société requérante, et qui lui a été présenté en cours de contrôle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2500562_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Le contrat de concession, signé le 15 mai 2024, a été transmis le 16 mai 2024 au contrôle de légalité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2504773_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

A fait valoir qu'il se retrouve privé de toute activité professionnelle et de ressources dès lors que son contrat de travail est suspendu en raison du défaut de titre de séjour valide.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2307393_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

conclus avec les usagers est nécessaire afin de permettre la continuité du service à l'échéance anticipée du contrat de concession.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2212572_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Il résulte de l'instruction que la Roche-sur-Yon Agglomération a décidé de souscrire une assurance de contrat collectif de responsabilité décennale et dommages ouvrages.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2501129_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301165_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

PERETTI La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500167_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

L'intéressé a fait l'objet d'un contrôle administratif conduit dans le cadre des opérations de lutte contre le trafic de stupéfiants entre la Guyane et l'Hexagone.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2405337_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

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TA

4ème chambre

DTA_2300155_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Sur le défaut d'intérêt à agir contre le contrat en litige : 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100966_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

de la validité du contrat, postérieurement à la signature de ce dernier.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501243_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la société requérante n’est pas fondée à contester la validité du contrat en litige à défaut d’avoir été lésée dans ses intérêts de façon

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TA

1ère chambre

DTA_2101601_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Par suite, ces contrats ont le caractère de contrats administratifs.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516431_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

A conteste la décision implicite, née le 31 mai 2025, par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté son recours gracieux à l'encontre de sa décision du

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2407718_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Dans ces conditions, ce contrat, contrairement à ce qu'a pu estimer la société Pilliot, ne peut être regardé comme rompu.

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TA

4ème Chambre

DTA_2008801_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

le défaut de justification de charges à payer résultant de contrats de coopération commerciale à l'occasion d'un précédent contrôle de la SAS Guillet mené au titre de la période du 1er mars 2006 au 28

Source officielle