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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2400842_20260319
19 mars 2026
définis, notamment, par la charte d’éthique et de déontologie fédérale et commis par une personne physique ou morale en une des qualités mentionnées ci-dessus à la date de la commission des faits. ».
7ème Chambre
DTA_2312727_20251216
16 décembre 2025
A... se prévaut de ce manquement déontologique pour la première fois dans le cadre de la présente instance, le CNOM n’ayant dès lors pas eu à se prononcer sur la réalité et la pertinence de ce manquement
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2324693_20231114
14 novembre 2023
contactant l'ensemble des associations pertinentes et en organisant une réunion avec l'ordre des avocats des Hauts-de-Seine permettant de proposer leur intervention dans un cadre respectant leurs règles déontologiques
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2402596_20250620
20 juin 2025
Or le dispositif dérogatoire de lutte contre la précarité dans la fonction publique prévu par cette loi initialement pour quatre années n'a été reconduit, par la loi n°2016-483 relative à la déontologie
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2600137_20260130
30 janvier 2026
saurait se prévaloir d’un défaut de motivation de la décision litigieuse ; le requérant n’ayant acquis ni les savoirs indispensables à l’exercice du métier de policier ni l’ensemble des règles déontologiques
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2503821_20250623
23 juin 2025
les dispositions du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : * les griefs reprochés, professionnels et déontologiques
8ème chambre
DTA_2303894_20250430
30 avril 2025
médecins, qui a retenu que le litige relevait du conseil des prud'hommes, s'est estimé à tort incompétent car le Dr A a manqué à ses obligations professionnelles, visées aux articles 33 et 35 du code de déontologie
2ème chambre
DTA_2302850_20250711
11 juillet 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
6ème chambre
DTA_2208738_20231219
19 décembre 2023
les éléments reprochés à l'intéressé portent sur des faits graves et récents, révélant un comportement transgressif, contraire à l'honneur et à la probité, alors qu'ils constituent une obligation déontologique
6ème Chambre
DTA_2005319_20221020
20 octobre 2022
Il soutient que : - il n'est pas le dernier de sa promotion et 12 élèves de sa session ont obtenu des notes inférieures aux siennes et ont tout de même été admis ; - aucun manquement déontologique
3e Section - 3e Chambre
DTA_2121343_20230307
7 mars 2023
En troisième lieu, en sa qualité d'employée d'une compagnie d'assurance, Mme E était soumise à des règles déontologiques caractéristiques des organismes assurantiels.
DTA_2100844_20230127
27 janvier 2023
Toutefois, il ressort de ces évaluations que le requérant a également été interpellé à plusieurs reprises au sujet du respect des valeurs du service public et des règles déontologiques s'imposant aux fonctionnaires
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403566_20240611
11 juin 2024
Elle soutient que la décision contestée a été prise jusqu'au 6 septembre 2024 ; son compagnon est un personnel de la maison d'arrêt et lui seul est assujetti à l'article 20 du code de déontologie ; la
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214165_20230125
25 janvier 2023
sans permis de conduire, démontrent de sa part des agissements contraires à l'honneur et à la probité, alors qu'il est attendu des agents de sécurité privée, lesquels sont soumis à des exigences déontologiques
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2400273_20260401
1 avril 2026
détention de garde-à-vue du commissariat de Sanary-sur-Mer dans l’attente que les locaux soient remis aux normes ; 5°) de lui accorder une indemnisation de 1 500 euros pour violation du code de déontologie
ORTA_2606796_20260423
23 avril 2026
le 8 avril 2026, en dénonçant les conditions de l’élection du président de ce conseil et les pratiques que ce dernier adopterait dans l’exercice de son mandat, et en faisant état de la « violation déontologie
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2407494_20250123
23 janvier 2025
conciliation en date du 7 novembre 2024 et la procédure de conciliation dans le cadre d'un dépôt de plainte à son encontre pour non-respect des articles R. 4321-55, R. 4321-92, et R. 4321-100 du code de déontologie
1ère Chambre
DTA_2100801_20230126
26 janvier 2023
électroniques de ses confrères et de détention sans motif légitime d'équipements conçus pour porter atteinte au fonctionnement d'un système automatisé, caractérisaient un manquement aux obligations déontologiques
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2503272_20250324
24 mars 2025
persistance dans un comportement transgressif ", qu'ils étaient d'autant plus graves que l'intéressé les a commis alors qu'il était déjà titulaire d'une carte professionnelle donc soumis à des exigences déontologiques
4 ème Chambre
DTA_2303601_20250516
16 mai 2025
Le 21 juin 2023, le conseil départemental de la Seine-Maritime de l'ordre des médecins, réuni en séance plénière, a décidé qu'aucune faute déontologique n'était relevée à l'encontre du Dr Brasseur et qu'il
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