il est fondé à demander l'indemnisation de la perte de chance de conserver, rechercher et d'obtenir un emploi né de l'arrêté illégal, notamment car il n'a pas pu bénéficier d'une formation dans le domaine

et à l’école élémentaire Dominique Frélaut à Colombes.

G C et l'EARL de la Petite Motte, le preneur en place étant la SCEA D Dominique, M.

somme de 11 000 euros TTC assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation en réparation du désordre résultant du dysfonctionnement du système de chauffage et de ventilation, la société Dominique

La présidente, Claire Chauvet Le greffier, Patrick Vosseler La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2025, la commune de Ménerbes, représentée par Me Patrick Légier, conclut au non-lieu à statuer.

Bernard et Patrick A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2020, par lequel la préfète de l'Allier a autorisé les agents et mandataires de la direction départementale des territoires de

A, de Me Viannay, représentant la SAS Domaine Alphonse de Neuville, et de M. C, représentant la commune de Garches.

des personnes publiques, dès lors que les murs en litige sont des murs de soutènement constituant l'accessoire indissociable d'un bien appartenant au domaine public de la commune.

A..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de l’enfant Dominique Hady C..., représentées par Me Pollono, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article

Jean-Christian Thenor et Jean-Iris E et Mmes M E, Carole E, Patricia E, Mimose E et Tatiana E, se disant ayant-droits de Mme K F, M.

Ils font partie du domaine privé de la commune. ".

., représenté par la société d’avocats Meillier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision d’autorisation tacite d’exploiter la parcelle cadastrée section ZH n° 1 délivrée à l’EARL Hugues Dominique

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 17 juin 2025 du préfet de la Guadeloupe portant obligation de quitter le territoire français, fixant la Dominique

accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'arrêté du 30 juin 2025 du préfet de la Guadeloupe portant obligation de quitter le territoire français, fixant la Dominique

A, ressortissant de La Dominique né à Roseau (La Dominique) le 9 janvier 1994, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l'exécution

L’ANCT fait uniquement valoir que le bien en cause relevait de son domaine privé, or une telle circonstance, même à la supposer établie, ne ferait pas obstacle en elle-même à ce que l’ouvrage soit regardé

A l'issue de la concession d'aménagement, la commune a ainsi incorporé à son domaine public, par délibération du 21 mars 1991, la voirie de la ZAC située au sud de la route départementale.

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