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B A, représenté par Me Dhaeze Laboudie, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Vienne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2301566_20230920

Administratif

20 septembre 2023

Source officielle

5ème Chambre

DTA_1910747_20230713

Administratif

13 juillet 2023

B avait démontré une méconnaissance manifeste de l'histoire, de la culture et de la société françaises ainsi que des droits et devoirs conférés par la nationalité française, le ministre a relevé, dans

Source officielle

5ème Chambre

DTA_1910917_20230713

Administratif

13 juillet 2023

L'évolution de la situation d'une postulante à la nationalité française postérieurement à l'intervention de cette décision n'a pas d'incidence sur la légalité de cette décision.

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2302014_20230417

Administratif

17 avril 2023

des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 18 mois ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2206052_20221125

Administratif

25 novembre 2022

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. () ".

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5ème Chambre

DTA_2105927_20240410

Administratif

10 avril 2024

et devoirs du citoyen français.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302786_20230620

Administratif

20 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, Mme C A, représentée par Me Labrunie, demande au juge des référés : 1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2224959_20230109

Administratif

9 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, Mme D C veuve A, représentée par Me Labrunie, demande au juge des référés : 1°) de condamner, sur le fondement de l'article

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2011050_20240207

Administratif

7 février 2024

par la voie de la naturalisation ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française.

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5ème Chambre

DTA_2001965_20231129

Administratif

29 novembre 2023

Me Laetitia Lelong, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 décembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française

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3ème Chambre

DTA_2305909_20250313

Administratif

13 mars 2025

, ces éléments ne suffisent pas à démontrer l'existence d'un lien de causalité direct entre les essais nucléaires français et la maladie de leur proche.

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3ème Chambre

DTA_2400983_20250612

Administratif

12 juin 2025

H I, né le 25 janvier 1947, a été affecté en Polynésie française du 1er janvier 1966 au 14 juillet 1967, puis du 15 juillet 1967 au 20 mai 1968.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2301672_20240722

Administratif

22 juillet 2024

C A, décédé, représentée par Me Labrunie (société d'avocats Teisonnière Topaloff Lafforgue Andreu et associés), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 octobre 2022, par laquelle le ministre

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5ème Chambre

DTA_2101419_20240424

Administratif

24 avril 2024

L'intéressée, qui produit cette décision, demande au tribunal de lui accorder la nationalité française. 2.

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5ème Chambre

DTA_2012218_20240221

Administratif

21 février 2024

implicite de rejet, par le ministre de l'intérieur, de son recours formé contre la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française

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5ème Chambre

DTA_1905614_20221013

Administratif

13 octobre 2022

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 10 mai 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française

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5ème Chambre

DTA_1908772_20230927

Administratif

27 septembre 2023

au tribunal, dans le dernier état des écritures : 1°) d'annuler la décision du 6 juin 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française

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5ème Chambre

DTA_2006585_20240126

Administratif

26 janvier 2024

naturalisation, ensemble la décision du ministre de l'intérieur rejetant son recours administratif préalable obligatoire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française

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5ème Chambre

DTA_2006020_20240522

Administratif

22 mai 2024

A D E, ressortissant congolais, né le 21 aout 1988, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français le 8 mai 2006 et s'y être maintenu par la suite.

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