A B, représenté par Me de Sa-Pallix, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2021 par lequel le préfet

l'impossibilité de faire enregistrer, dans un délai raisonnable, sa demande de titre de séjour en procédure dématérialisée fait obstacle à l'instruction de son dossier, alors qu'elle est entrée en France

Toutefois, Mme E qui ne précise pas depuis quand elle réside en France est célibataire, sans enfant et ne justifie pas être dépourvue d'attaches familiales au Congo.

qualité de conjoint de réfugié en raison d'un dysfonctionnement du téléservice prévu à cet effet qui persiste depuis plusieurs mois ; - la mesure sollicitée, qui vise à obtenir un rendez-vous pour pallier

de rendez-vous en préfecture pour déposer sa demande de titre de séjour sont demeurées infructueuses et, d'autre part, l'intervention du juge des référés permet de pallier aux dysfonctionnements induits

Mme C... épouse B... a déposé une demande de déclaration de nationalité française auprès du consulat général de France à Sao Paolo fin 2021 en vue d’acquérir cette nationalité sur le fondement de l’article

épouse B, représentée par Me Miamonecka, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

et que sa situation l'expose à une mesure d'éloignement ; - la mesure est utile pour pallier les importants dysfonctionnements induits par la dématérialisation de la procédure de prise de rendez-vous

La société de droit allemand Münchener Ruckversicherungs Gesellschaft (MRG) a créé en France une succursale, dénommée Münchener Ruckversicherungs Paris (MRP), qui exerce une activité de réassurance et

Meyrignac ; - et les observations de Me de Sa-Pallix, représentant M. D. Considérant ce qui suit : 1. M.

A, ressortissant de la République du Congo, né le 30 août 1962 à Brazzaville, est entré en France le 26 juillet 2015 sous couvert d'un visa de court séjour.

Le rapport de Mme Palis De Koninck a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Mme A B, ressortissante gabonaise née le 6 septembre 1966, est entrée en France le 11 août 2015 sous couvert d'un visa court séjour.

et, d'autre part, de disposer de ses identifiants d'accès au téléservice " Administration numérique des étrangers en France " (ANEF).

Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2024, l’administrateur de l’Etat en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Halard, premier conseiller, - et les observations de Me De Sa Pallix, pour M. D, présent. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il n'est pas contesté que Mme B était accompagnée de sa fille mineure lorsqu'elle est entrée sur le territoire français.

A B, représenté par Me de Sa-Pallix, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2021 par laquelle le préfet de l'Yonne lui a refusé le regroupement familial au bénéfice de son épouse

durée de trois mois du 6 novembre 2018 au 1er février 2019, son stage a été prolongé, pour une même durée, au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France

2021, le tribunal a ordonné une expertise aux fins notamment de constater et décrire les désordres affectant le camping " Bormes Cabasson " de l'association Groupement des campeurs universitaires de France