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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2308735_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
le territoire français et l'a placée en zone d'attente ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à sa libération immédiate, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2426812_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
séjour portant la mention " salarié " ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303100_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
lui délivrer une carte professionnelle ; 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jours de retard
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209390_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Elle fait valoir que la candidature de Mme B a été retenue par le bailleur social " Seqens " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T2 situé 150 avenue du Général de Gaulle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324852_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
permettant d'introduire sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides sans délai à compter du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2308312_20240212
12 février 2024
12 février 2024
l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) à titre principal, d'annuler la décision du 11 avril 2023 par laquelle la police aux frontières de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305900_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Robert ; - les observations de Me Gall, représentant M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205798_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Considérant ce qui suit : La société Pizz'burger exploite un fonds de commerce de restauration dans une galerie commerciale de la station de sports d’hiver de Val Thorens, à Les Belleville.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2311944_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 novembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à substituer à son patronyme
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2420868_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2104811_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Bodard ; 2°) d'enjoindre à la commune de Lancieux de prendre un arrêté de péril imminent dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2400430_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
H E et Mme G D, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux des enfants mineurs G, F A et B D, représentés par Me Le Gall, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2433601_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Elle soutient que : - la tribunal administratif de Paris est compétent pour connaître de cette requête car elle a été libérée de la zone d'attente de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle le 16 décembre
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2311137_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
D doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 4 août 2022, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. 2.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2321225_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il s’ensuit que le moyen tiré de ce que la décision contestée est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article 61 du code civil doit être écarté. 5.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2603672_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Gall avocate de M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2312371_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Dans ces conditions, l'urgence requise pour que la suspension de l'exécution d'une décision puise être ordonnée ne peut être regardée comme caractérisée en l'espèce. 8.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307850_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 26 juillet 2023 et le 10 août 2023, Mme A, représentée par Me Marion Gall, demande au tribunal :
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305901_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 000 euros qui sera versée à Me Gall, conseil de M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2308768_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article
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