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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2202889_20230629
29 juin 2023
Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2023, la commune de Sainte-Tréphine, représentée par Me Gaël Collet (SELARL Ares), déclare acquiescer à ce désistement d'action.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302170_20230414
14 avril 2023
administratif de Melun comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Montreuil l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle
Reconduite à la frontière
DTA_2208332_20221013
13 octobre 2022
G ; - les observations de Me Gall représentant Mme C et M.
DTA_2208333_20221013
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2407465_20240422
22 avril 2024
sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 22 mars 2024 portant interdiction d'exploitation de la licence de débit de boissons
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403801_20250918
18 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Le Gall, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
ORTA_2421426_20250605
5 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 août 2024, Mme A B, représentée par Me Le Gall, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2401204_20240524
24 mai 2024
Ils soutiennent que : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'ils résident et travaillent à Reims et empruntent le pont Charles De Gaulle ; aucune étude d'impact n'a été réalisée afin d'apprécier si
ORTA_2309780_20230511
11 mai 2023
plates-formes aéroportuaires de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit habilité à accéder à la zone de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
ORTA_2519722_20251120
20 novembre 2025
A... avant sa révocation était brigadier-chef, affecté à la direction nationale de la police nationale aux frontières - aéroports de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget, dans le département du Val-d
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2012921_20230303
3 mars 2023
Par une lettre du 19 octobre 2021, Me Gall, conseil de Mme C et M.
7ème chambre
DTA_2400185_20250321
21 mars 2025
dans la zone où se situe le débit de boissons ; - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
4ème Chambre
DTA_2206332_20251231
31 décembre 2025
B... et la société civile immobilière (SCI) La Baisse, représentés par Me Gaël, demandent au tribunal : 1°) d’annuler : - l’arrêté n°2022-88 du 1er août 2022 par lequel le maire de Pont-Evêque a liquidé
5ème chambre
DTA_2304601_20231106
6 novembre 2023
Thivolle, - les conclusions de Mme Mathé, rapporteure publique, - et les observations de Me Simard, représentant la SCCV 37 avenue du général de Gaulle. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2308293_20230718
18 juillet 2023
B A et la SCI 4 place du Général de Gaulle à Fontenay-aux-Roses représentée par son gérant, M.
DTA_2314705_20231109
9 novembre 2023
dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme A B du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) Coallia situé 12, rue du Général de Gaulle
1ère chambre
DTA_2001596_20230523
23 mai 2023
Le vérificateur a exclu les consommations de boissons en dehors des repas du chiffre d'affaires " liquides " retenu pour l'application du rapport restauration/boisson et corrélativement de la reconstitution
ORTA_2510657_20250507
7 mai 2025
préfet de police l'a informée qu'elle s'exposait à une fermeture administrative de son établissement sis au 11 rue Marbeuf (Paris 8ème), en cas de constat de l'exploitation d'une licence de débit de boissons
1ère Chambre
DTA_2301476_20251007
7 octobre 2025
la vente de boissons alcoolisées sans détention d’une licence appropriée, et un trouble à l’ordre public et à la tranquillité publique.
5ème Chambre
DTA_2305334_20251014
14 octobre 2025
22 heures à 6 heures du lundi au dimanche inclus pour la période du 15 juin au 30 septembre 2023 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2023 par lequel le maire de Pézenas a interdit la vente de boissons
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