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confidentialité ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il l'expose à un risque de renvoi en Guinée

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2202428_20220902

Administratif

2 septembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Guidi première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Reconduite à la frontière

DTA_2509863_20251029

Administratif

29 octobre 2025

» ainsi que le guide du demandeur d’asile France. Ces documents constituent la brochure commune visée au paragraphe 3 de l’article 4 du règlement précité.

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- Asile - 15 jours

DTA_2309665_20230802

Administratif

2 août 2023

Elle soutient en outre, d'une part, que le guide du demandeur d'asile et les brochures A et B lui ont été remis en version française alors qu'il ne sait pas lire le français, d'autre part, qu'il n'est

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2ème Chambre

DTA_2303229_20260415

Administratif

15 avril 2026

Enfin, le guide barème prévoit un taux d’invalidité compris entre 10 et 40 % en cas de cicatrice de la plante du pied incurvant la pointe ou l’un des bords.

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3ème Chambre

DTA_2004093_20240624

Administratif

24 juin 2024

S'ils ne siègent pas sur le même membre, le fait que ces troubles soient mentionnés d'une façon distincte par le guide-barème implique leur constitution en infirmité unique et qu'il soit fait application

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4ème Chambre

DTA_2300294_20250717

Administratif

17 juillet 2025

en méconnaissance des dispositions de l'article R. 212-93 du code du sport ; - elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'il est fait application du régime juridique propre à l'alpinisme et aux guides

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6ème Chambre

DTA_2103351_20221205

Administratif

5 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 2 juillet 2021, 30 août et 10 novembre 2022, l'association Arès Kayak nature et le syndicat national des guides

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- Asile - 15 jours

DTA_2301413_20230216

Administratif

16 février 2023

règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle présente une vulnérabilité particulière en raison d'un fibrome opéré sans succès en Guinée

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Reconduite à la frontière

DTA_2306519_20230727

Administratif

27 juillet 2023

Mme C A, ressortissante guinéenne née le 8 mars 2004 à Conakry (Guinée), a déposé une demande d'asile en France enregistrée le 27 avril 2023 par les services de la préfecture du Nord.

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CHAMBRE 1

DTA_2400380_20250617

Administratif

17 juin 2025

Si la commune de Dumes fait valoir que des tels travaux ne seraient pas réalisables en raison des caractéristiques du fossé, elle ne produit, pour l'établir, qu'un guide de recommandations élaboré par

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2500403_20250514

Administratif

14 mai 2025

serait survenue lors de la prise en charge au centre hospitalier de La Timone, relevant de l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille (AP-HM), en mars 2019 et sur les conséquences de la perte d'un guide

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1ère Chambre

DTA_2100382_20230615

Administratif

15 juin 2023

les commandos parachutistes de l'air du 17 juillet 1957 au 30 avril 1959, il a été cité à l'ordre de la division aérienne pour deux actions d'éclat ; - il a droit, aux termes de l'alinéa 2.2.2 du guide

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3ème Chambre

DTA_2105855_20230103

Administratif

3 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 121-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides

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6ème Chambre

DTA_2200026_20240628

Administratif

28 juin 2024

de la défense ne prévoit aucune condition au détachement d'un militaire ; - la décision du 4 novembre 2021 est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle a un droit à la mobilité prévu par le guide

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4ème Chambre

DTA_2101034_20240130

Administratif

30 janvier 2024

Cette période est citée dans le guide de l'INERIS de 2016, notamment pour la réalisation des études de dispersion.

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6ème Chambre

DTA_2105706_20231127

Administratif

27 novembre 2023

2022, la fédération française de canoë kayak et sports de pagaie, le comité régional de canoë kayak de Nouvelle-Aquitaine, le comité départemental de canoë kayak de Gironde et le syndicat national des guides

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3ème Chambre

DTA_2204617_20231214

Administratif

14 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 121-4 de ce code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3.

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CHAMBRE 3

DTA_2002238_20230720

Administratif

20 juillet 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 121-4 dudit code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / ()

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5ème Chambre

DTA_2106512_20231024

Administratif

24 octobre 2023

est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les douleurs chroniques de l'articulation sterno-claviculaire ont des répercussions sur son état général et que pour les raideurs articulaires le guide

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