A l'issue d'un délai de grâce de six jours, M.

Mme C E B, directrice des services de greffe (DSG) affectée à la cour d'appel de Bourges depuis le 2 mai 2012 a accédé au grade de directrice principal le 1er septembre 2018.

CNRACL n'a pas tenu compte de la date d'entrée en vigueur au 1er octobre 2021 du décret n° 2021-1407 du 29 octobre 2021 de sorte que sa pension de retraite a été calculée sur la base du 8ème échelon du grade

Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel. 3.

judiciaires et le corps des greffiers des services judiciaires prévoit, pour l'IFSE, un socle indemnitaire de 8 400 euros qui, pour les directeurs de greffe ayant accédé au grade de directeur principal

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet

de brigadier ; 2° Ou par le chef du service des douanes chargé du contrôle aux frontières ou, par délégation, par un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade d'agent de constatation

de brigadier ; 2° Ou par le chef du service des douanes chargé du contrôle aux frontières ou, par délégation, par un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade d'agent de constatation

D est conduit aux urgences de l'hôpital de Grasse en raison d'un traumatisme par écrasement de la cheville gauche.

d'un montant d'IFSE au moins égal au montant attribué aux directeurs des services de greffe qui accèdent à ce grade à compter de cette date, majoré de la revalorisation de 3 000 euros prévue par l'annexe

Mme B, qui a intégré le corps des directeurs des services de greffe judiciaires en 2012, a été nommée au grade de directrice principale le 1er octobre 2018.

ministérielle prévoit que les directeurs de greffe qui ont accédé comme elle au grade de directeur principal avant le 1er janvier 2019 continuent à percevoir, après application d'une " garantie indemnitaire

En l'absence de réalisation de travaux de remise en état par la société Eurovia, la société GRDF a procédé aux réparations nécessaires.

Ces faits étant de nature à caractériser un manquement grave à ses devoirs de dignité et d’intégrité. D’abord, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal le 16 juin 2025, sous le n° 2502497, Mme B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de

caractère grave et spécial lorsque le dommage présente un caractère accidentel. 3.

B, né en 1961, est titulaire du grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe du ministère des armées.

de Grasse à leur verser la somme totale de 218 666 euros en réparation de leur préjudice à la suite de l'effondrement du mur de soutènement situé Impasse de la Rivolte à Grasse ; 3°) de condamner

Elle soutient que sa pension de retraite a été calculée sur la base du 8ème échelon du grade d'infirmière classe supérieure alors qu'elle aurait dû percevoir une pension calculée sur le 10ème échelon dès

tous les membres de sa famille ne résident pas dans son pays d'origine puisque ses parents sont décédés et que sa sœur et sa tante résident sur le territoire français, qu'il ne constitue pas une menace grave