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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (7)
DTA_2106339_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
A a sollicité la communication de l'arrêté d'autorisation de lotissement n° 0624890000017 approuvé le 14 février 2001 et de l'arrêté d'autorisation de lotissement n° 062 489 97 00012 du 29 mai 1997.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104280_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
par la SCP Delran Bargeton Dyens Sergent H, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2021 par lequel le maire de Saint-Dionisy a délivré aux consorts A un permis d'aménager un lotissement
Source officielle2ème chambre
DTA_2108434_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007460_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
du service public, dès lors que le document budgétaire adopté n'intègre pas les dépenses d'entretien correspondant à son réseau interne, alors que de telles dépenses y sont prévues pour d'autres lotissements
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007538_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
utilisé par la société Orange au sein du lotissement communal " Le Verger ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2102041_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
règles suivantes : () les remblais de toutes natures sont autorisés ", alors que le règlement de lotissement initial les interdisait. 10.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200677_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de sécurité incendie et l’accès des engins destinés à la lutte contre les incendies n’est pas assuré ; - le projet méconnaît l’article UC 11 du plan local d’urbanisme dès lors que le règlement du lotissement
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203208_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle avec garage et piscine sur un terrain constituant le lot n° 6 du lotissement Les Mourgues ainsi que la décision du 21 avril 2022
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202697_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
d'urbanisme intervenues postérieurement à l'autorisation de lotissement ne peuvent fonder le refus de délivrance d'un permis de construire.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104918_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement
Source officielle3ème chambre
DTA_2301813_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A, propriétaire riverain du square n°4 situé dans le lotissement " Les Bruyères ", demande au tribunal d'annuler cette délibération. 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2110388_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
a été approuvée le 14 avril 1969, le règlement du lotissement " Les Peupliers " ayant été approuvé les 30 septembre et 28 octobre 1971.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102326_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Si la société requérante soutient que le permis de construire est illégal en raison de la modification des documents du lotissement sans l'accord des propriétaires du lotissement et si le cahier des charges
Source officielle7ème chambre
DTA_2304557_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article R. 421-19 de ce code : " Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : / a) Les lotissements : / (). ".
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500757_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et une régularisation, enregistrées les 6 novembre 2025 et 20 novembre 2025, l’association syndicale du lotissement « Haut Palmiste » doit être regardée comme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002150_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300584_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Lonqueue - Sagalovitsch - Eglie-Richters et associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le maire de Belleville-en-Beaujolais a délivré à la SAS Optimum Lotissement
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906487_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
" Les Buissons " situé plus loin.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303250_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Le 3 novembre 2022, la SAS Terra Loti a déposé auprès des services de la commune de Bourdic une demande de permis d'aménager un lotissement de quatorze lots sur un terrain situé chemin des Cruelles, parcelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2301403_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement
Source officiellePage 11 sur 326
SARL EXPLOITATION FORESTIERE SYLVAIN LOTTIN
25/08/2026
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LOTTIN, Alexandre, Louis, Mickael, Samuel, Mathieu, LOTTIN
09/08/2026
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Lottin, Adele Aimee
04/08/2026
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LOTTIN, Brieuc, Anthony Camille
10/07/2026
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SOVICA LOTTIN
30/06/2026
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