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D'une part, il résulte de l'instruction que le marché litigieux a été conclu le 5 mars 2019 pour une durée initiale d'un an, pouvant être tacitement reconduite sans que la durée totale du marché ne

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2306683_20240524

Administratif

24 mai 2024

de Noël ; 2°) d'annuler la décision, en date du 23 mars 2023, par laquelle le maire de la commune de Colmar a refusé leur demande tendant à la délivrance d'une autorisation d'exploiter leur activité

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Chambre 2

DTA_2101000_20231109

Administratif

9 novembre 2023

Marti, président, M. Durand, premier conseiller, Mme Wolff, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. La rapporteure, É. WolffLe président, D.

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3ème Chambre

DTA_2508528_20260312

Administratif

12 mars 2026

prévoit une durée de l'accord-cadre de 12 mois, à compter du 30 avril 2025 alors que le précédent marché contracté avec elle expirait le 31 mai 2025 ; en second lieu, contrairement à ce qui est précisé

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3ème Chambre

DTA_2004290_20221215

Administratif

15 décembre 2022

Ce marché de travaux a été réceptionné le 29 janvier 2015, avec des réserves pour la levée desquelles l'OPA MAH a vainement mis en demeure la société Bernaud Bâtiment 26 de réaliser les travaux nécessaires

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1ère Chambre

DTA_2400466_20250930

Administratif

30 septembre 2025

à la somme de 17 715 856 F CFP à son débit, conformément au décompte général et définitif du marché en date du 9 mars 2022 ; 4°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 3 000 000

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1ère Chambre

DTA_2303305_20250506

Administratif

6 mai 2025

Par actes d'engagements du 5 mai 2021, la société à responsabilité limitée Hebras Garcia s'est vue attribuer quatre lots du marché de travaux de rénovation et extension du stade Armandie de la commune

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2ème Chambre

DTA_2303542_20240222

Administratif

22 février 2024

ses écritures : 1°) d'annuler la décision n° 202301 du maire de la commune de Tarquimpol de résiliation aux frais et risques du titulaire du lot n° 2 du marché de travaux portant sur l'extension et la

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1ère chambre

DTA_2300333_20250704

Administratif

4 juillet 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 mai 2024 et 27 mars 2025, la commune de Solaro, représentée par Me Vaillant, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante

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2ème Chambre

DTA_2004630_20220705

Administratif

5 juillet 2022

D'autre part, aux termes de l'article 96 du code des marchés publics issu du décret du 7 mars 2001 portant code des marchés publics : " Les sommes dues en exécution d'un marché public sont payées dans

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2ème chambre

DTA_2200586_20231121

Administratif

21 novembre 2023

Par une ordonnance du 9 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er mai 2023 à 12 heures. Un mémoire produit par M.

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1ère chambre

DTA_2200387_20240326

Administratif

26 mars 2024

Il résulte de ces dispositions qu'il est loisible au maire d'une commune, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par un motif étranger à la bonne marche de l'administration communale, de mettre

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2503388_20250321

Administratif

21 mars 2025

de la commune de Trévoux a interdit la distribution de tracts dans le périmètre du marché forain, aux jours et heures du marché ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Trévoux la somme de 1 500

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7ème chambre

DTA_2206715_20230707

Administratif

7 juillet 2023

alimentaire et manufacturé de la ville et a autorisé le maire à définir par arrêté les modalités et toute mesure utile à la suppression des marchés Leclerc et Grandclément et à signer tout document y

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3ème chambre

DTA_2203198_20240502

Administratif

2 mai 2024

annexé au présent code et à 10 % du montant du marché initial pour les marchés de services et de fournitures ou à 15 % du montant du marché initial pour les marchés de travaux, sans qu'il soit nécessaire

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301382_20230616

Administratif

16 juin 2023

, a suspendu l'exécution de l'arrêté du maire de Laxou en date du 31 mars 2023 portant refus de délivrance d'un permis de construire et enjoint au maire de Laxou de réexaminer la demande de permis de construire

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2ème chambre

DTA_2400605_20241114

Administratif

14 novembre 2024

Ainsi qu'il a été rappelé au point 1, l'exécution du marché en litige a été interrompue entre le 16 mars et le 11 mai 2020, provoquant un arrêté de chantier en raison du confinement prononcé pour raisons

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2212978_20250327

Administratif

27 mars 2025

de prolongement de la ligne 14 du métro parisien jusqu'à la mairie de Saint-Ouen, relatif au génie civil de la station Clichy - Saint-Ouen, après avoir fixé le montant total du marché à 92 000 000,05

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502887_20250331

Administratif

31 mars 2025

La commune de Pont-de-Chéruy fait valoir que, par délibération du 20 mars 2025, le conseil municipal de la commune a attribué le lot n°7 à la société requérante et autorisé le maire à signer le marché.

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3ème Chambre

DTA_2101141_20230223

Administratif

23 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er mars 2021, Mme D B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 4 janvier 2021 par lequel le maire de Toulouse s'est opposé à sa déclaration

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