Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2403661_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Pilorge, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 18 juillet 2023 par laquelle le directeur de la licence de physique a refusé sa réinscription en deuxième année de licence de physique majeure
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401783_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
En l'espèce, la condition d'urgence est remplie dès lors que l'enfant E D est susceptible d'être éloignée à tout moment vers les Comores, en exécution de la mesure d'éloignement dont la personne majeure
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2306279_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, la société Equip'Froid et Collectivités, représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin, demande au juge
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403988_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Ainsi, la demandeuse de visa, âgée de 18 ans et majeure au regard de la législation de son pays, ne peut être regardée comme placée dans une situation de vulnérabilité ou d'isolement.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500678_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il soutient que : - le délai de recours devant le tribunal administratif a été suspendu du fait de son incarcération, cet empêchement constituant un cas de force majeure dès lors qu’il a été empêché de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500899_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
qu’il accompagne, l’éloignement forcé d’un étranger majeur peut légalement entraîner celui du ou des enfants mineurs l’accompagnant.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500900_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
qu’il accompagne, l’éloignement forcé d’un étranger majeur peut légalement entraîner celui du ou des enfants mineurs l’accompagnant.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500907_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
qu’il accompagne, l’éloignement forcé d’un étranger majeur peut légalement entraîner celui du ou des enfants mineurs l’accompagnant.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500908_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
qu’il accompagne, l’éloignement forcé d’un étranger majeur peut légalement entraîner celui du ou des enfants mineurs l’accompagnant.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500909_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
qu’il accompagne, l’éloignement forcé d’un étranger majeur peut légalement entraîner celui du ou des enfants mineurs l’accompagnant.
Source officielle3ème chambre
DTA_2111822_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
tant que parent isolé, a réintégré dans son revenu imposable de l'année 2017 les sommes versées par la Caisse Nationale des Entrepreneurs de Travaux Publics (CNETP) et les salaires perçus par sa fille majeure
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2001218_20220802
2 août 2022
2 août 2022
que le point 6.1.1 de l'instruction du 27 juillet 2009 de la direction générale des finances publiques permet de ne pas décompter totalement ou partiellement les absences pour certains cas de force majeure
Source officielle8ème chambre
DTA_2400666_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
A, qui est atteint d'une insuffisance rénale, relève d'un cas de force majeure et à tout le moins de circonstances humanitaires, justifiant la prolongation de la durée de leurs visas de court-séjour en
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2305044_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
, Mme D A, aux autorités maltaises ; 4°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2023, notifié le 8 décembre 2023, par lequel la préfète du Loiret a assigné sa fille majeure, Mme D A, à résidence pour une
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326787_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
trois ans après sa première demande de regroupement familial en mai 2020 et porte atteinte à la poursuite d'une vie familiale normale ; - les filles du requérant et de sa compagne étant à présent majeures
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2109776_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
A B, représenté par Me Bensadoun-Manuel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence rejetant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205230_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Denis Blondel, Christophe Delebarre et Jean-Pierre Duriez, Mmes A G et Marie-Lise Desmedt-Mayeux ont été élues avec respectivement 181, 180, 186, 181 et 184 voix. Par la présente protestation, M.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2504423_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
à la préfète de l’Aisne de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous dans un délai de quinze jours afin qu’elle puisse déposer sa première demande de titre de séjour en qualité de « jeune majeure
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400439_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
tribunal d'annuler la décision du 12 décembre 2023 par laquelle le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Reims a refusé de procéder à l'enregistrement d'une déclaration de dons manuels
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328017_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Pour justifier de l'urgence, le requérant se borne à indiquer qu' " il est empêché d'exercer sa mission dans l'intérêt de la majeure protégée ".
Source officiellePage 11 sur 1175