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Par un arrêté du 7 janvier 2021, le maire de Linselles a accordé à Mme C le permis de construire sollicité, l'article 2 de cet arrêté disposant par ailleurs que les prescriptions émises par la MEL dans

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5ème Chambre

DTA_2305667_20240523

Administratif

23 mai 2024

En deuxième lieu, aux termes du B du I de la section I du titre 3 du livre I du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la métropole européenne de Lille (MEL) : " () Sont considérées

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4ème chambre

DTA_2102016_20230216

Administratif

16 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 avril, 27 juillet et 27 octobre 2021, l'Association mouvement environnement et patrimoine (MEP) demande au tribunal :

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5ème Chambre

DTA_2305667_20250523

Administratif

23 mai 2025

tenant à l'incompétence de l'auteur de l'acte et à la méconnaissance des dispositions du A du II de la section I du titre 3 du livre I du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la MEL

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300842_20230808

Administratif

8 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 février 2023, la société BLV Loisirs, représentée par Me Gil-Fourrier demande au Tribunal : 1°) de condamner la commune de Mens au versement

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601267_20260401

Administratif

1 avril 2026

A... demande au tribunal de mener une enquête sur d’éventuelles falsifications similaires à celle relevée sur la validité d’une procuration utilisée lors du second tour des élections municipales de la

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2509737_20250801

Administratif

1 août 2025

Il soutient que : - il y a urgence à prononcer les mesures sollicitées, dès lors que le signalement en litige porte atteinte à sa liberté d'aller et venir, à son droit de mener une vie normale et à sa

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9ème Chambre

DTA_2305618_20251127

Administratif

27 novembre 2025

L’Association Groupement Educatif était gestionnaire de la maison d’enfants à caractère social (MECS) Jean Escudié à Barcelonnette depuis le 28 février 1968.

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1ère Chambre

DTA_2403548_20260203

Administratif

3 février 2026

ensemble : - il a été pris par une autorité incompétente ; S’agissant de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour : - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener

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Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2300705_20230503

Administratif

3 mai 2023

en 2019 ; il est le seul représentant légal de son fils mineur, sa mère étant décédée ; l'exécution de la décision en cause porterait une atteinte grave et manifestement illégale au droit qu'il a de mener

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Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2300929_20230529

Administratif

29 mai 2023

demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il soit mis fin à l'atteinte grave et manifestement illégale que la mesure d'éloignement porterait à son droit de mener

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1ère Chambre

DTA_2200050_20220906

Administratif

6 septembre 2022

1°) d'annuler la décision n° 9686 PR du 13 décembre 2021 aux termes de laquelle le président de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à ce qu'il abroge ou modifie la circulaire n° 46238/MEA

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6ème Chambre

DTA_2013294_20230421

Administratif

21 avril 2023

Une note en délibéré présentée pour la société Mega Invest a été enregistrée le 29 mars 2023 et n'a pas été communiquée. Considérant ce qui suit : 1.

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10ème chambre

DTA_1905369_20221108

Administratif

8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 mai 2019 et 15 janvier 2021, la société par actions simplifiée Mega International, représentée par Me Bonin, demande

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5ème Chambre

DTA_2205868_20230720

Administratif

20 juillet 2023

26 janvier 2023, la société immobilière de Lomme Mont a Camp, représentée par Me Balaÿ, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le président de la métropole européenne de Lille (MEL

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314037_20230925

Administratif

25 septembre 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le refus de visa opposé à son épouse porte atteinte à leur droit de mener une vie familiale normale et préjudicie de manière suffisamment

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2300534_20231208

Administratif

8 décembre 2023

requête, enregistrée le 22 novembre 2023, la société SIFA Tahiti, représentée par Me Jourdainne, demande au juge des référés : - de suspendre la décision d'irrecevabilité notifiée par courrier n°324/MEF

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Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2300838_20230517

Administratif

17 mai 2023

régularisation ; il est par ailleurs diabétique et doit suivre un traitement régulier ; ainsi l'exécution de la décision en cause porterait une atteinte grave et manifestement illégale au droit qu'il a de mener

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Magistrat M. Garcia

DTA_2407048_20241224

Administratif

24 décembre 2024

Il ne met pas \u00e0 la charge de l'\u00c9tat la somme demand\u00e9e au titre des frais irr\u00e9p\u00e9tibles.": null}

Résumé IA — à vérifier

3ème chambre

DTA_2201429_20250116

Administratif

16 janvier 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 8 mars 2023 et un mémoire récapitulatif enregistré le 3 avril 2024 et régularisé le 26 août 2024, la commune de Saint-Denis, représentée par Me Chane Meng Hime,

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