Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière

Guiheux, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 avril 2025 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un permis de construire une unité de stockage d’électricité sur les parcelles

La commune produit à l'instance un document qu'elle a rédigé, à l'attention de la population de la commune de Tourtour et relatif au risque feux de forêt.

ou le maintien de la destination forestière des sols serait nécessaire à la qualité des eaux au sens des dispositions précitées du 3° de l'article L. 341-5 du code forestier.

Par un arrêté du 10 février 2016, le préfet du Var a établi une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des forêts contre l'incendie

Si la requérante fait valoir que les cinq parcelles en question font partie du parc des Ormes, qui constitue un élément patrimonial fort participant à la qualité paysagère de la commune, et présentent

Ils soutiennent que : - le classement en zone N des parcelles cadastrées section A n°1513, n°2552, n°2574, n°2576, n°2578 et pour partie des parcelles cadastrées section A n°1523, n°1524, situées 14

B... et a accordé à ce dernier un permis de construire en vue de la reconstruction à l’identique de la cabane n° 10 sur la parcelle cadastrée section AZ n° 48 située au lieu-dit Les Brilleys Forêt usagère

En troisième lieu, Mme B fait valoir que le numéro de parcelle indiqué dans l'arrêté, BD 263, n'est pas repris comme tel dans d'autres documents où la parcelle porte le n°272.

En troisième lieu, Mme A fait valoir que le numéro de parcelle indiqué dans l'arrêté, BD 263, n'est pas repris comme tel dans d'autres documents où la parcelle porte le n°272.

Par un mémoire enregistré le 20 mars 2022, l'Office national des forêts (ONF) conclut au rejet de la requête.

environnante permet difficilement de garantir la sécurité des biens et des personnes face aux incendies, auxquels sont fortement exposées les forêts du département.

Il est constant que la parcelle en litige n'est pas comprise dans un plan de prévention des risques " incendie de forêt ", mais que le " porter à connaissance " (PAC) par le préfet des Bouches-du-Rhône

procédure, en ce que, d’une part, le délai d’instruction n’avait pas commencé à courir et, d’autre part, que l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

Vu : - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

et que leur maintien conduirait nécessairement à l’abandon de l’exploitation des parcelles actuellement peu ou pas desservies.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L’autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu’ils complètent, ou

ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

Elle ajoute qu'elle a procédé à plusieurs aménagements, de nature à réduire le risque d'incendie de forêts.

Aux termes de l'article L. 111-2 du code forestier : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains