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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2102545_20220817
17 août 2022
17 août 2022
la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite. / () Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301068_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraites : " () Si, à compter de la mise en paiement d'une pension civile ou militaire, son titulaire perçoit des revenus d'activité de
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_1924805_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
, cervico-brachiale droit C 8 " pensionnée au taux de 20 % et à ce que son droit à pension à titre définitif soit fixé à 40 % au titre de cette infirmité, enregistrée au greffe du tribunal de ce tribunal
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2221041_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
par la pension d'invalidité. / () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_1902585_20220803
3 août 2022
3 août 2022
des pensions militaires d'invalidité de Pau le 18 octobre 2019.
Source officielleMSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2102091_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
ses droits à pension et de rectifier son titre de pension en conséquence ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2101061_20220802
2 août 2022
2 août 2022
pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203227_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202539_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
" : " Lorsqu'une personne perçoit une pension provenant de plus d'un État membre, le montant des cotisations prélevées sur toutes les pensions versées ne peut en aucun cas être supérieur au montant qui
Source officielle1eCh Magistrat statuant seul
DTA_2107716_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Sous réserve du b de l'article L. 43, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et
Source officielle9ème Chambre
DTA_1915686_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Il soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'une incompétence de son auteur ; - sa demande de pension est recevable en application des dispositions de l'article L. 113-6 du code des pensions
Source officielle2ème chambre
DTA_2001120_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
C A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler le brevet de pension arrêté le 24 février 2020 et liquidant ses droits à pension de retraite à compter du 28 mai 2019 ; 2°) de rétablir
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2106272_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
A en tant que fonctionnaire de l'Etat en application de l'article L. 13 précité du code des pensions civiles et militaires de retraite, le titre de pension, émis par un arrêté du 7 juin 2021, fait seulement
Source officielle1ère chambre
DTA_2100084_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
, s'était aggravé et si les infirmités pensionnées le plaçaient dans l'obligation de recourir à l'aide constante d'une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante et justifiant la revalorisation
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1923391_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
/La pension définitive révisée est concédée à titre définitif ".
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2119346_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
tierce personne.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1912787_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 151-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " () Les pensionnés et les demandeurs de pension ont droit à obtenir communication
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302932_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Ayant constaté que l'intéressée cumulait un emploi public avec le versement de sa pension civile de retraite, le service des retraites de l'Etat a, par un certificat du 26 octobre 2022, suspendu sa pension
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2205912_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Cependant, si, selon l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la restitution des sommes payées indûment au titre des pensions ne peut être exigée que pour celles des sommes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300130_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Par un avis du 22 décembre 2021, le médecin chargé des pensions militaires d'invalidité du service des pensions et des risques professionnels, qui a estimé que les acouphènes présentés par M.
Source officiellePage 11 sur 858