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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OQTF 6 semaines - 4ème chambre
DTA_2111962_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L'État étant partie perdante dans les deux présentes instances, il y a lieu de mettre à sa charge, le versement à Me Perrot, avocate de M.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2220755_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la perte de vue et d'ensoleillement : 17. Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301407_20250218
18 février 2025
18 février 2025
En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : S'agissant des pertes de gains professionnels actuels : 9.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204695_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
B..., compte tenu du taux de perte de chance, en les évaluant à la somme de 894 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2606569_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A..., représenté par Me Perrot demande au juge des référés : 1)° d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution
Source officielle2ème chambre
DTA_2001883_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Pernot, - les conclusions de M. B. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211602_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Me Perrot soutient que le préfet n'a pas agi dans l'exercice d'une compétence liée, dès lors qu'il a déjà délivré une attestation de demande d'asile à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211764_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
B E D, représenté par Me Perrot, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2211187_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Degommier, magistrat désigné ; - les observations de Me Perrot, représentant M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402827_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Giraud, président-rapporteur, - et les observations de Me Perrot, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2300456_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de transfert vers l'Espagne en vue de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003000_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Quant aux pertes de gains professionnels actuels et au préjudice économique : 17.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201523_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
A s'est fracturé le péroné de la jambe gauche à la suite d'une chute à son domicile, à Madagascar.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200204_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
la capitalisation desdits intérêts ; 2°) de condamner la région Bourgogne Franche-Comté à lui verser la somme de 5 075 euros au titre de la " résiliation sans motif " de ce même contrat et " de la perte
Source officielle2ème chambre
DTA_2200649_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Pernot, premier conseiller, pour présider la deuxième chambre du tribunal, en cas de vacance ou d'empêchement. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2404951_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Bouchardon, juge des référés, - les observations de Me Perrot, avocate de M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2203984_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Rosier, rapporteur, - et les observations de Me Perrot, représentant M. B A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2310984_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
de loyers, 864 euros au titre de la perte du bénéfice de réemploi de cette somme, et 5 000 euros au titre de son préjudice moral.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306141_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Vandenberghe, rapporteur public ; - et les observations de Me Perret, représentant l’EPSM de l’agglomération lilloise. Considérant ce qui suit : 1. Le 10 mai 2020, M.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2121573_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
compris un système informatique, à une plate-forme fixe située sur le plateau continental, à un lieu public ou une propriété privée susceptible de mettre en danger des vies humaines ou de produire des pertes
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