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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2000682_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1261-3 de ce code : " Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant
8ème chambre
DTA_2309910_20240705
5 juillet 2024
Estimant que ce visa était susceptible de faire obstacle à sa demande de titre de séjour en qualité de salarié, M.
7ème Chambre
DTA_2207739_20250509
9 mai 2025
Elle fait valoir que les moyens soulevés par le salarié requérant ne sont pas fondés.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2300676_20250325
25 mars 2025
représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi
8ème Chambre
DTA_2110390_20230509
9 mai 2023
" dès lors qu'une telle décision est inexistante, le préfet du Val-d'Oise n'ayant pas procédé au retrait du titre de séjour " salarié " dont M.
1ère chambre
DTA_1910574_20221021
21 octobre 2022
chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites
2ème Chambre
DTA_2105254_20240229
29 février 2024
salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. / La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié
DTA_2301454_20251212
12 décembre 2025
, au respect de la durée maximale hebdomadaire de travail pour deux salariés, au respect du repos quotidien pour un salarié, au respect du repos hebdomadaire pour six salariés et à l’obligation de détenir
DTA_2105313_20240430
30 avril 2024
En revanche, l'inspecteur du travail a relevé, d'une part, la présence d'un planning mentionnant que chaque salarié devait nettoyer quatre chambres par heure, ce qui lui a été confirmé par les salariés
DTA_2001765_20240123
23 janvier 2024
Elle soutient que : - les produits sanguins labiles dérivés du sang que lui a livrés l'Établissement français du sang étaient exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu, d'une part, du d) du
DTA_2001766_20240123
DTA_2001767_20240123
1ère Chambre
DTA_2101370_20230629
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1261-3 du même code : " Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant
DTA_2004162_20230707
7 juillet 2023
B relevaient davantage de la qualification d'agissements sexistes et non de propos misogynes, comme les avait qualifiés l'employeur, et que la salariée concernée n'en a parlé à aucun professionnel de santé
DTA_2003319_20230707
2ème chambre
DTA_2201330_20240517
17 mai 2024
travaillées par chaque salarié ". 14.
DTA_2100543_20221103
3 novembre 2022
6ème chambre
DTA_2006715_20230317
17 mars 2023
dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi. ".
3e Section - 3e Chambre
DTA_2220108_20230711
11 juillet 2023
Il suit de là que le salarié chargé du recrutement ne peut qu'être regardé comme n'ayant pas cherché à s'assurer de l'identité du salarié embauché.
3 ème Chambre
DTA_2200431_20240208
8 février 2024
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