sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) » et aux termes de l’article R. 221-3 dudit code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…)Toulouse

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ;

Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Toulouse dans le département de la Haute-Garonne.

Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Toulouse, territorialement compétent.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulouse : () Lot () ". 3.

Il convient, par suite, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Toulouse. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M.

L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ; ()

B est placé en rétention administrative au centre de rétention administrative de Toulouse.

du tribunal administratif de Toulouse.

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Toulouse : (), Lot, () " 3.

B au tribunal administratif de Toulouse. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Toulouse.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la Selarl Benoit et associés est transmis au tribunal administratif de Toulouse.

En application des dispositions précitées, la requête de l'intéressée relève de la compétence du président de la cour administrative d'appel de Toulouse.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la SAS Arkolia Invest 106 est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.

Par suite, il y a lieu, en application des dispositions citées au point 1, de transmettre le dossier de cette requête à la cour administrative d'appel de Toulouse.

Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête à la cour administrative d'appel de Toulouse.

En conséquence, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de Montpellier Méditerranée Métropole à la cour administrative d'appel de Toulouse.

L'article R. 221-7 de ce code précise que : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Toulouse : () ressort des tribunaux administratifs (), Toulouse () ".

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la société Chiarella est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.

Cette requête doit donc être transmise à la cour administrative d'appel de Toulouse.