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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300840_20250306
6 mars 2025
préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant
4ème Chambre
DTA_2307466_20240624
24 juin 2024
DTA_2303363_20251212
12 décembre 2025
En l’espèce, les certificats d’urbanisme négatifs en litige visent le plan local d’urbanisme approuvé le 23 octobre 2009, modifié le 19 janvier 2016, et notamment les dispositions afférentes à la zone
6ème Chambre
DTA_2201124_20250206
6 février 2025
DTA_2210142_20260326
26 mars 2026
9ème Chambre
DTA_2202743_20230724
24 juillet 2023
Par une décision du 8 février 2021, l'autorité préfectorale a rejeté sa demande visant à autoriser le regroupement familial pour ces deux enfants.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205469_20220921
21 septembre 2022
modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () " ; qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515020_20251017
17 octobre 2025
ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) » ; qu’enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant
2ème chambre
DTA_2109235_20221020
20 octobre 2022
préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 à l'exception de ceux visant
2e Section - 1re Chambre
DTA_2111513_20230627
27 juin 2023
adoptée, afin de " prévenir et limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique ", les aides attribuées sur le fondement du décret du 30 mars 2020 visent
DTA_2111515_20230627
DTA_2111518_20230627
DTA_1901392_20221028
28 octobre 2022
Les activités ayant le caractère de recherche appliquée qui visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise
3ème chambre
DTA_2202044_20221108
8 novembre 2022
111-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a respecté dans sa demande adressée au recteur les conditions posées à l'article R. 612-36-3 du code de l'éducation qui visent
2ème Chambre
DTA_2106620_20221017
17 octobre 2022
DTA_2115667_20221215
15 décembre 2022
5ème Chambre
DTA_2206166_20231204
4 décembre 2023
Juge unique 7
DTA_2204944_20250523
23 mai 2025
du maire en incluant les années 2020 et 2021, le coût des prestations d'avocats en l'étendant jusque fin 2021, enfin le coût des prestations de partenariat avec la Société sportive du CSBJ Rugby en visant
DTA_2001203_20220929
29 septembre 2022
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2401300_20240322
22 mars 2024
l'urgence est caractérisée : les travaux de terrassement du terrain d'assiette du projet ont commencé et présentent des conséquences difficilement réversibles au regard de la ressource en eau puisqu'ils visent
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