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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2102385_20240704
4 juillet 2024
Le ministre de l'intérieur ne s'est pas fondé sur des condamnations pénales qui auraient été prononcées à l'encontre de M.
1ère chambre
DTA_2004131_20221027
27 octobre 2022
D'une part, il est constant qu'à la date de la décision attaquée, cette condamnation figure au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. A.
Reconduite à la frontière
DTA_2303131_20230320
20 mars 2023
participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement puis le 6 mars 2023 pour des faits de vol ne sont pas de nature à établir, à eux seuls, et en l'absence
Eloignement 72 heures
DTA_2505011_20250806
6 août 2025
C A, chef de la section éloignement de la préfecture de la Gironde, à l'effet de signer, en cas d'absence de Mme B F, les décisions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relevant
11ème chambre
DTA_2403390_20260122
22 janvier 2026
Toutefois, et en dépit de ces deux condamnations dont la dernière est récente, il ressort des pièces du dossier que M.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2501544_20250409
9 avril 2025
Il soutient que : - les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ; - elles sont insuffisamment motivées en fait ; - elles sont entachées d'erreur de fait en l'absence de
6ème Chambre
DTA_2207014_20230314
14 mars 2023
retenu qu'il avait fait l'objet d'une interpellation aux frontières de Chambéry le 13 octobre 2015, qu'il avait fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée et que malgré l'absence
ELOIGNEMENT
DTA_2411161_20241112
12 novembre 2024
Allemagne ; - les observations de Me Tomasi, représentant le préfet de la Savoie, qui écarte l'ensemble des moyens soulevés et indique qu'une menace pour l'ordre public peut être caractérisée même en l'absence
DTA_2506832_20251216
16 décembre 2025
Il soutient que : l’obligation de quitter le territoire est entachée d’incompétence ; elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’une erreur de fait en l’absence de condamnation : elle
DTA_2110542_20220718
18 juillet 2022
conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision lui interdisant le retour sur le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation
3ème chambre
DTA_2500251_20250626
26 juin 2025
Toutefois, alors que son partenaire est décédé le 15 avril 2023, les services de la préfecture ont été informés, le 18 avril suivant, de l'absence de condamnation pénale de l'intéressé.
DTA_2203916_20220701
1 juillet 2022
Ainsi, en dépit de l'absence de condamnation pénale, de poursuite à la suite de la garde à vue de l'intéressé et de ce que sa compagne vit toujours avec lui, la matérialité des faits qui sont reprochés
6ème chambre
DTA_2414691_20250612
12 juin 2025
Toutefois, en l'absence de condamnation, de poursuites pénales et d'antécédents judiciaires, et cette infraction présentant un caractère isolé, M.
3ème Chambre
DTA_1902400_20221230
30 décembre 2022
Sur les conclusions de la requête en ce qu'elles tendent à la condamnation de la compagnie Aviva assurances, assureur de la société Technisol : 2.
DTA_2400211_20260423
23 avril 2026
les condamnations prononcées à son encontre ; à ce que les dépens et la somme de 4 000 euros au titre des frais de l’instance soient mis à la charge des sociétés BETG 16 et Colas.
JU-1ère chambre
DTA_2403978_20250403
3 avril 2025
En deuxième lieu, si le requérant soutient qu'en l'absence de condamnation pénale, la réalité de l'infraction du 30 mai 2023 ayant entrainé le retrait de trois points ne peut être regardée comme établie
1ère Chambre
DTA_2202528_20221005
5 octobre 2022
A n'était pas condamné pour les faits reprochés à la date de la décision attaquée, il résulte cependant de ce qui précède que le motif tenant à l'absence de contribution effective à l'entretien et à l'éducation
Juge unique cellule 7
DTA_2104644_20230427
27 avril 2023
B ne pourrait être exonéré de la sanction administrative du retrait de six points sur son permis de conduire qu'en l'absence d'une condamnation définitive par le tribunal judiciaire.
Juge unique - Eloignement
DTA_2302649_20231122
22 novembre 2023
A se prévaut de sa résidence en France depuis quatre années, de son mariage le 18 décembre 2021 avec une ressortissante française, avec laquelle il réside à Charleville-Mézières ainsi que de l'absence
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2407474_20250108
8 janvier 2025
sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Aude du 27 novembre 2024 portant expulsion et de condamner
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