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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2108217_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
encore la Collectivité européenne d’Alsace et ces mêmes sociétés, solidairement ou in solidum, à payer au groupement qu’elle a constitué avec la société Spie Batignolles Est, et dont elle est le mandataire
Source officielle6ème chambre
DTA_2002107_20240206
6 février 2024
6 février 2024
ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208361_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
cette analyse dans un délai à déterminer et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et de suspendre dans l'attente l'exécution de la décision du 2 novembre 2022 l'informant, en sa qualité de mandataire
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2116832_20240221
21 février 2024
21 février 2024
B comme mandataire ad hoc de la société Info Consulting : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504400_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A... a présenté, le 31 mars 2023, avec le concours de son mandataire -la société France Install-, une demande tendant à l’attribution de la prime de transition énergétique.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403827_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
B A a désigné la société " Eco négoce " comme mandataire dans le cadre du dispositif " MaPrimRenov' " pour la constitution du dossier de demande de prime de transition énergétique et pour la perception
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206959_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché public. / II. - L'acheteur ne peut exiger que les groupements d'opérateurs économiques adoptent une
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503167_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Aux termes de l'article R. 636-1 du code de justice administrative : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504979_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article R. 636-1 du code de justice administrative : « Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306793_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 636-1 du code de justice administrative : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402606_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 636-1 du code de justice administrative : « Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402994_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 636-1 du code de justice administrative : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe./ Il est instruit
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2405536_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 636-1 du code de justice administrative : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201151_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues, puisqu'elle n'a pas été informée de la possibilité de se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003604_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 mai 2020 et le 3 février 2021, Me A B agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SCI EBAF Holdings, représenté par
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2102263_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
actes de la procédure d'imposition et y répondre emporte élection de domicile auprès de ce mandataire.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2514856_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
mandant, soit du mandataire. ».
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2109102_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
La société Axyme en la personne de Me Courtoux, mandataire judiciaire de la société 2MM demande la condamnation solidaire de la ville de Paris et de la RATP à lui verser en qualité de mandataire liquidateur
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2102439_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Il soutient que : - il y a lieu de joindre les deux recours enregistrés par le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse sous le RG 20/00153 et RG20/00866 ; - il accepte d'intervenir volontairement
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2303803_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
D..., architectes, les sociétés Cabinet Reber et Artellia, Me Béatrice Pascual es qualité de mandataire de la société Goujon Vallée, et la société Socotec construction à lui verser la somme de 2 271 047,43
Source officiellePage 11 sur 94