D'autre part aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. / () La créance peut être

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. M. A a donné lecture de son rapport au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

ne lui a accordé qu'une remise partielle de dette, d'un montant de 632,24 euros, relative à un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 842,99 euros.

la remise de sa dette correspondant à un trop-perçu sur la période du 1er juin 2021 au 31 mai 2022, de prime d'activité d'un montant de 499,38 euros, notifié le 27 février 2023, et de lui accorder une

Mme B, qui conteste cette décision, demande au tribunal de lui accorder la remise totale de son indu. 2.

d'allocations familiales de la Dordogne a accordé à Mme D une remise gracieuse partielle à hauteur de 829,14 euros de sa dette concernant un indu de prime d'activité d'un montant de 4 145,70 euros pour

ne lui accorde pas la remise de sa dette de prime d'activité.

A... et Mme D... sollicitent l’annulation, la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a refusé de leur accorder une remise gracieuse de leur dette d’un montant de 920,04 euros au titre de la prime

principe et à infirmer dans son montant l'ordonnance du juge du référé provision ayant statué sur le demande du requérant dès lors, d'une part, que le recours prévu par les dispositions de l'article R

Toutefois, s'agissant du montant de ladite provision, par un jugement du 24 mars 2023, une indemnisation d'un montant de 1 700 euros a été accordée à l'intéressée au titre des troubles de toute nature

d'allocation logement d'un montant de 457,02 euros.

familiales de la Loire lui a accordé une remise partielle de sa dette de revenu de solidarité active d'un montant de 253,42 euros et a laissé à sa charge une somme de 126,71 euros ; 2°) de lui accorder

B C doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder la remise totale d'un indu de prime d'activité d'un montant initial de 937,80 euros pour la période de septembre 2019 à mai 2020, ramené

doit être accordé à la société Osprey Paris ; - il appartient au service de justifier de l'exécution des dégrèvements accordés.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2022 en tant que la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris a refusé de lui accorder une remise de

d'imposition commune et la fraction de cette cotisation correspondant aux revenus personnels du demandeur et à la moitié des revenus communs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte

correspondant à son indu de RSA à hauteur d’un montant de 6 609 euros.

Sur l’exception de non-lieu à statuer : Il résulte de l’instruction que par arrêté du 28 avril 2025, la maire de Paris a accordé à Mme B... une réduction de 6 450,95 euros de son indu de RSA.

lui a accordée concernant un indu de prime d'activité d'un montant de 764,97 euros, laissant à sa charge un montant de 573,73 euros, et d'autre part a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu de

Il soutient que la prime de transition énergétique a été sollicitée conjointement avec des certificats d'économies d'énergie (CEE) pour financer une partie du coût du changement des menuiseries de son