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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2302951_20241120
20 novembre 2024
B a transmis ses bulletins de salaires et des relevés de prestations servies par un organisme de prévoyance. Les ressources de M.
DTA_2302943_20241120
payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire. " Aux termes de l'article L. 825-3
R222-13 (JU 2)
DTA_2500165_20260512
12 mai 2026
Aux termes de l’article L.825-3 dudit code : « Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : 1° Les contestations des décisions prises par l'organisme
1ère chambre
DTA_2301326_20240123
23 janvier 2024
Aux termes de l'article 53 bis de l'annexe III au code général des impôts : " Doivent acquitter la taxe sur les salaires visée à l'article 231 du code général des impôts, () les organismes coopératifs,
2ème Chambre
DTA_1909725_20220706
6 juillet 2022
La société soutient que : - la réception des travaux du marché était acquise au 6 septembre 2017 ; - les réserves mentionnées dans le procès-verbal de réception du 23 octobre 2017 ont été levées ;
DTA_2303899_20260325
25 mars 2026
Par la requête visée ci-dessus, la commune de Cléguérec sollicite la condamnation de la société Gerflor à lui restituer 80 % du prix acquitté pour l’acquisition du revêtement de sol en cause et à l’indemniser
1ère Chambre
DTA_2001521_20221208
8 décembre 2022
créé, dans le cadre du programme " Axes prioritaires de ravalement de façades " destiné à revaloriser les façades et leur architecture, notamment en zone protégée, un régime de subventions pour la rénovation
3ème chambre JU
DTA_2303009_20241121
21 novembre 2024
d'allocations familiales lui a indiqué qu'elle pouvait bénéficier de la prime de déménagement et qu'elle a donc sollicité le concours d'un déménageur et demandé à son ancien bailleur un délai pour s'acquitter
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303243_20230619
19 juin 2023
les bâtiments sont devenus inexploitables et dangereux, du fait de la chute des arbres déracinés et malgré la pose de barrières de protection ; ils se dégradent significativement et ne peuvent être rénovés
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500722_20250807
7 août 2025
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'accord-cadre mixte multi-attributaires conclu par la commune du Gosier multi-attributaires et relatif à l'acquisition
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402173_20240416
16 avril 2024
cours, les travaux de rénovation ayant été interrompus avant l'achèvement de la rénovation par un premier arrêté interruptif de travaux en date du 31 août 2022.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403005_20240523
23 mai 2024
jugement confirmatif du 12 septembre 2023 est frappé d'appel ; la délibération en litige porte sur l'ancien chemin rural situé dans la continuité de la portion du chemin rural dont il revendique l'acquisition
Pole Social (JU)
DTA_2402958_20241118
18 novembre 2024
, de s'assurer du caractère obligatoire de cette consultation dans l'hypothèse en litige, en vertu des clauses réglementaires de la convention conclue entre le département et l'organisme.
3ème Chambre
DTA_1914404_20230704
4 juillet 2023
l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - il a subi un préjudice financier dont le montant correspond au remboursement des cotisations patronales et salariales qu'il aura à acquitter
DTA_2007503_20231226
26 décembre 2023
Par une décision du 12 décembre 2019, le préfet de la région d'Ile-de-France a annulé l'enregistrement de la déclaration d'activité de l'organisme de formation IFFEN Certification, lui a fait obligation
DTA_2003835_20231226
2ème chambre
DTA_2200938_20250211
11 février 2025
La SARL Bel Mac est spécialisée dans le secteur de la rénovation de tous bâtis existants, tous travaux de maçonnerie générale, construction de bâtiments et taille de pierre.
DTA_2205756_20250304
4 mars 2025
taux réduit ; - l'administration fiscale l'a doublement imposée en mettant en recouvrement des rappels de TVA afférant aux sommes déduites des recettes réalisées à l'occasion de la foire au gras organisée
5ème Chambre
DTA_2302538_20260331
31 mars 2026
Il ressort du répertoire spécifique que l’organisme certificateur est Formalisa.
DTA_2205352_20250506
6 mai 2025
Il résulte de l'instruction que la société Scor SE était contractuellement tenue d'annuler les titres acquis par sa filiale.
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