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804 résultats pour « acquisition par l'organisme de renovation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Cellule juge unique

DTA_2302951_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

B a transmis ses bulletins de salaires et des relevés de prestations servies par un organisme de prévoyance. Les ressources de M.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2302943_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire. " Aux termes de l'article L. 825-3

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500165_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l’article L.825-3 dudit code : « Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : 1° Les contestations des décisions prises par l'organisme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301326_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article 53 bis de l'annexe III au code général des impôts : " Doivent acquitter la taxe sur les salaires visée à l'article 231 du code général des impôts, () les organismes coopératifs,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1909725_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

La société soutient que : - la réception des travaux du marché était acquise au 6 septembre 2017 ; - les réserves mentionnées dans le procès-verbal de réception du 23 octobre 2017 ont été levées ;

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303899_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Par la requête visée ci-dessus, la commune de Cléguérec sollicite la condamnation de la société Gerflor à lui restituer 80 % du prix acquitté pour l’acquisition du revêtement de sol en cause et à l’indemniser

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001521_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

créé, dans le cadre du programme " Axes prioritaires de ravalement de façades " destiné à revaloriser les façades et leur architecture, notamment en zone protégée, un régime de subventions pour la rénovation

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2303009_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

d'allocations familiales lui a indiqué qu'elle pouvait bénéficier de la prime de déménagement et qu'elle a donc sollicité le concours d'un déménageur et demandé à son ancien bailleur un délai pour s'acquitter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303243_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

les bâtiments sont devenus inexploitables et dangereux, du fait de la chute des arbres déracinés et malgré la pose de barrières de protection ; ils se dégradent significativement et ne peuvent être rénovés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500722_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'accord-cadre mixte multi-attributaires conclu par la commune du Gosier multi-attributaires et relatif à l'acquisition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2402173_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

cours, les travaux de rénovation ayant été interrompus avant l'achèvement de la rénovation par un premier arrêté interruptif de travaux en date du 31 août 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403005_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

jugement confirmatif du 12 septembre 2023 est frappé d'appel ; la délibération en litige porte sur l'ancien chemin rural situé dans la continuité de la portion du chemin rural dont il revendique l'acquisition

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2402958_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

, de s'assurer du caractère obligatoire de cette consultation dans l'hypothèse en litige, en vertu des clauses réglementaires de la convention conclue entre le département et l'organisme.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1914404_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - il a subi un préjudice financier dont le montant correspond au remboursement des cotisations patronales et salariales qu'il aura à acquitter

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007503_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Par une décision du 12 décembre 2019, le préfet de la région d'Ile-de-France a annulé l'enregistrement de la déclaration d'activité de l'organisme de formation IFFEN Certification, lui a fait obligation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003835_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Par une décision du 12 décembre 2019, le préfet de la région d'Ile-de-France a annulé l'enregistrement de la déclaration d'activité de l'organisme de formation IFFEN Certification, lui a fait obligation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200938_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

La SARL Bel Mac est spécialisée dans le secteur de la rénovation de tous bâtis existants, tous travaux de maçonnerie générale, construction de bâtiments et taille de pierre.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205756_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

taux réduit ; - l'administration fiscale l'a doublement imposée en mettant en recouvrement des rappels de TVA afférant aux sommes déduites des recettes réalisées à l'occasion de la foire au gras organisée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302538_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Il ressort du répertoire spécifique que l’organisme certificateur est Formalisa.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205352_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Il résulte de l'instruction que la société Scor SE était contractuellement tenue d'annuler les titres acquis par sa filiale.

Source officielle

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