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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2302633_20260224
24 février 2026
B... ait accompli, avant l’introduction de sa requête le 23 mai 2023, un acte interruptif ou suspensif de prescription.
6ème Chambre
DTA_2204018_20241114
14 novembre 2024
comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription. ".
3ème chambre JU
DTA_2303243_20250109
9 janvier 2025
L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance.
2ème Chambre
DTA_2103203_20230323
23 mars 2023
procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281
Magistrat Mme SORIN
DTA_2402956_20250801
1 août 2025
2018, 19 juillet 2019, 24 septembre 2020 et 4 août 2022, et les contraintes délivrées les 19 juillet 2019 et 8 septembre 2022, dont les accusés de réception sont produits en défense, constituent des actes
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301748_20230413
13 avril 2023
L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance () ". 3. M.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2002079_20221129
29 novembre 2022
volontaire, la société OTEIS ayant souscrit des contrats d'assurance auprès d'elle, contrats résiliés le 31 décembre 2017 ; - constater que la réception a été prononcée le 20 juillet 2012 et juger qu'aucun acte
Chambre 2
DTA_2200797_20240502
2 mai 2024
. / Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part du contribuable et par tous actes
5ème chambre
DTA_2001548_20220705
5 juillet 2022
En ce qui concerne la prescription 10.Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription
2ème chambre
DTA_2001527_20220713
13 juillet 2022
L'ANAH fait valoir que le retrait, par la décision du 31 mars 2016, de la subvention qui a été accordée à Mme B le 29 septembre 2006 constitue un acte interruptif de la prescription qui a commencé à courir
DTA_2206471_20240308
8 mars 2024
, de son caractère interruptif du délai de prescription de l'action en recouvrement.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2308888_20250306
6 mars 2025
de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription () " / 5° ().
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600506_20260225
25 février 2026
procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d’un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l’article L. 281
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303891_20230710
10 juillet 2023
DTA_2101191_20221213
13 décembre 2022
Sur la prescription de la créance : 3.
DTA_1903663_20220922
22 septembre 2022
comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription ".
Président BESLE
DTA_2101906_20220701
1 juillet 2022
L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance. / La prescription est interrompue
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2201293_20221222
22 décembre 2022
En troisième lieu, il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions citées au point 4, de juger que les écritures de l'ENIM sont constitutives d'un acte interruptif de la
1ère Chambre
DTA_2100382_20221215
15 décembre 2022
régulièrement d'adresse, et le requérant a effectué deux paiements également interruptifs de prescription en 2013.
DTA_2003951_20231010
10 octobre 2023
Pour l'application de cette dernière disposition, l'effet interruptif de prescription ne peut résulter que d'un acte ou d'une démarche par lesquels le redevable se réfère clairement à une créance définie
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