L'arrêté contesté, qui désigne M.

Vaquero, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

/Cette action d'intérêt général consiste à prévenir, surveiller, réduire ou supprimer les pollutions sonores et à préserver la qualité acoustique. ".

Aux termes de l'article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable : " () IV. - Le conseil de développement est consulté sur l'élaboration du projet de territoire

Et aux termes de l'article 5 du règlement particulier de police et d'exploitation du port de Mèze-Ville : " L'autorité portuaire peut consentir des dispositions privatives de postes à quai des navires

Pour pallier cet élément, le second constat est fait que, face à la diminution de la fréquentation de la station (le taux d'occupation étant mentionné par les requérants comme étant de 60% sans contestation

Le président du tribunal a désigné Mme Jorda-Lecroq, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elles doivent permettre de conserver globalement et, si possible, d'améliorer la qualité environnementale des milieux. / III. - Le contenu du dispositif de suivi est proportionné à la nature et aux dimensions

Le président du tribunal a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé.

du public et, le cas échéant, des consultations transfrontières.

Ainsi, elle a continué à réunir deux fois par an le Conseil de la nuit, un organe de concertation entre professionnels, riverains et autorités publiques ; voté en 2021 un nouveau RET qui, s'il est " trop

un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ; - la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages

Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif de Lille à Mme Féménia, vice-présidente, en application des dispositions du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal

A ont présenté, par le truchement de leur conseil, une demande préalable d'indemnisation à l'AP-HP.

Par ailleurs, il est constant que le service proposé par le SIAO (« 115 ») ne permet qu’un logement de nuit.

comportement même de la requérante et d’autre part au regard des enjeux de sécurité en présence et en l’absence de preuve des frais engagés ; - les informations disponibles démontrent que la boite de nuit

l'étendue de la compétence du conseil municipal et le contrat est entaché d'un vice du consentement de la commune. 18.

n’a pas fait l’objet de concertation préalable en application de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme ; - il n’y a pas eu de publicité avant la concertation préalable ; - le dossier d’enquête publique

Toutefois, d’une part, la société FTCB et Mme A... ne contestent pas la légalité de l’arrêté par lequel la commune de Levallois-Perret a abrogé toutes les autorisations de terrasses consenties par la ville

Aux termes de l’article L. 262-45 du code de l’action sociale et des familles : « L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.