; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; La décision portant fixation du pays de destination : - est illégale en raison de l'illégalité des décisions lui refusant

; - la décision fixant le délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français

C, adjoint de Mme D, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique.

des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale, étant fondée sur une décision de refus de titre de séjour elle-même illégale

A... soutient que l’obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l’illégalité du rejet de sa demande d’admission au séjour doit être écarté.

des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; - la décision de refus de délai de départ volontaire est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de

- est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; - est insuffisamment motivée ; - est illégale en l'absence d'examen particulier de la situation de l'intéressé ; -

d’erreur manifeste d’appréciation sur les conséquences de la décision sur sa vie personnelle ; - la décision fixant le pays de destination : est illégale du fait de l’illégalité de la décision

qu'elle justifie d'une activité salariée depuis plus de deux ans ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en ce qu'elle a pour base

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; - elle méconnait

loi du 5 août 2021. 4.

dès lors qu’elle est fondée sur une décision de refus de titre de séjour elle-même illégale ; - elle est illégale dès lors qu’il remplit les conditions de délivrance de plein droit d’un titre de séjour

Dès lors, le moyen tiré d'une erreur d'appréciation au regard de ces stipulations doit être écarté. 9.

, car il a produit l'ensemble des documents demandés par la préfecture ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant

du fait de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle est illégale pour les mêmes motifs que ceux invoqués à l’encontre de la décision portant refus de titre de séjour ;

De même, dès lors que M.

en raison de l'illégalité des décisions de refus de séjour et portant obligation de quitter le territoire français.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision portant obligation de pointage administratif : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant

; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire.

; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire.