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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique
DTA_2401099_20251127
27 novembre 2025
Le droit à l'allocation aux adultes handicapés demeure ouvert lorsque le bénéficiaire exerce une activité professionnelle ou à caractère professionnel à la date à laquelle il atteint l'âge mentionné à
4ème Chambre
DTA_2004941_20240605
5 juin 2024
En l'espèce, les requérants soutiennent que l'arrêté litigieux méconnaît la vocation de service public de l'activité des chauffeurs de taxis, et qu'elle favorise, à l'inverse, l'activité des chauffeurs
2ème chambre, JU
DTA_1904518_20221021
21 octobre 2022
entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même I est négative, celle-ci est minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence.
Chambre 1
DTA_2100139_20221018
18 octobre 2022
professionnelle.
1ère chambre
DTA_2203348_20251002
2 octobre 2025
Considérant ce qui suit : L’Association internationale pour la formation exerce une activité de formation initiale et de formation professionnelle en alternance de jeunes adultes.
Chambre 3
DTA_2100842_20221020
20 octobre 2022
Toutefois, et ainsi que Mme B le soutient, ces annexes ont pour effet d'instaurer une différence de traitement entre les ouvriers de l'Etat en charge d'une activité les exposant à des travaux contraignant
DTA_1809716_20221028
28 octobre 2022
Il appartient au juge de l'impôt de rechercher si, eu égard à la nature du différend qui persiste entre le contribuable et l'administration, l'application de règles différentes de détermination du bénéfice
6ème chambre
DTA_2207423_20240611
11 juin 2024
et qu'il ne peut, dès lors, ni se borner à présenter un calcul théorique de ces frais, ni faire état de dépenses réelles sans établir qu'elles constituent une charge inhérente à son activité professionnelle
Juge unique 3ème chambre
DTA_2101921_20230630
30 juin 2023
Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités
DTA_2107161_20250220
20 février 2025
de moniteur de ski et a refusé de lui délivrer une carte professionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une carte professionnelle pour l'exercice de l'activité de moniteur de
10ème chambre
DTA_2309050_20250702
2 juillet 2025
Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; (...) / c.
CHAMBRE 2
DTA_2202538_20250625
25 juin 2025
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2301745_20250512
12 mai 2025
Toutefois, la requérante n'établit pas que ces véhicules auraient été exclus de la reprise de l'activité ni qu'en les cédant à des broyeurs, elle n'aurait pas ainsi exercé l'activité professionnelle qui
MSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2302226_20250630
30 juin 2025
A a prolongé son activité en tant que parent de trois enfants.
DTA_2006282_20250424
24 avril 2025
des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 et consistant en un cycle d'études complété, le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage professionnel ou une pratique
7ème chambre
DTA_2201478_20221206
6 décembre 2022
relatives aux activités de soutien, aux œuvres universitaires et scolaires, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et aux centres de documentation et à l'accès aux ressources numériques ;
1ère Chambre
DTA_2000572_20220922
22 septembre 2022
d'exercice dans les fonctions, les services et les obligations professionnelles au sein du centre hospitalier qui justifierait une différence de traitement entre les contractuels et les fonctionnaires
DTA_1907136_20230510
10 mai 2023
solides, que " la conduite de la classe, son organisation pédagogique, la programmation des activités, leurs préparations, la cohérence entre les différents domaines d'activité, la conformité aux programmes
DTA_1907140_20230510
DTA_2009959_20230328
28 mars 2023
La société SPS Betting France Ltd, dont le siège social est à Malte, exerce à titre professionnel une activité dans le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment pour des opérations de
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