plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation

plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation

plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation

B tend à l'indemnisation du préjudice moral résultant du défaut de transmission de sa demande de mise en liberté par le greffe pénitentiaire de la maison d'arrêt de Fresnes versl a Cour d'appel de Paris

Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'État (), le moyen tiré de ce qu'une

La clôture de l'instruction a été prononcée par appel de l'affaire à l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par ordonnance du 8 novembre 2023 la clôture d'instruction a été fixée au 24 novembre 2023 à 17h00. M.

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

du 13 juin 2019 et une ordonnance du 17 septembre 2019.

La clôture de l'instruction a été prononcée, en l'absence des parties, après l'appel de l'affaire à l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 5.

En outre, cet arrêté étant un acte réglementaire librement consultable par tout public, il n'avait pas à être versé à l'instance par le préfet de Seine-et-Marne.

Elle soutient que : - la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Lille et le procureur général près la cour d'appel de Douai ont mis en œuvre un traitement de données à caractère personnel

juridictionnelle aux fins de former cet appel.

, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de ce texte, en ordonnant à l'administration de faire droit à une

Par une ordonnance du 27 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d'Orléans a prolongé la rétention de M. B pour une durée de vingt-six jours.

En l'absence, au jour de la présente ordonnance, de toute décision de l'Etat rejetant une demande indemnitaire présentée par le requérant, les conclusions à fin de condamnation de l'Etat à lui verser une

En l'absence, au jour de la présente ordonnance, de toute décision de l'Etat rejetant une demande indemnitaire présentée par le requérant, les conclusions à fin de condamnation de l'Etat à lui verser une

, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu’il tient de ce texte, en ordonnant à l’administration de faire droit à une

du commerce et de l'industrie, la liberté du commerce et la liberté contractuelle ; * elle est entachée d'un défaut de motivation ; * elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire, ni