Dans ces conditions, et quand bien même ladite somme n'inclut pas la liquidation des intérêts légaux dont l'arrêt de la cour administrative d'appel assortissait les sommes dues, la société Colas Sud-Ouest

à son encontre par la cour d’appel de Saint-Denis aux termes de son arrêt n° 20/121 du 19 mai 2020.

Par un arrêté du 28 juin 2019, le préfet du Val-d’Oise a ordonné le dessaisissement des armes et munitions détenus par l’intéressé, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes et munitions de toutes

B a engagé des démarches en matière de relèvement des interdictions judiciaires, que celles-ci ne sont cependant recevables que lorsque le requérant est assigné ou incarcéré, que la cour d'appel de Metz

de la cour d’appel d’Orléans du surlendemain.

Les éléments nouveaux qui seraient, le cas échéant, portés à la connaissance de l'administration postérieurement à sa décision, ne peuvent ainsi, alors même qu'ils seraient relatifs à la situation de fait

D'autre part, ainsi que le fait valoir le préfet en défense, il ressort des motifs de l'arrêt de la chambre des mineurs de la cour d'appel de Douai du 16 juin 2022 que le requérant remet en cause les professionnels

C... a interjeté appel de cette décision le même jour.

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt du 7 janvier 2025, a confirmé les peines ainsi prononcées et a assorti la peine d'inéligibilité pour une durée de deux ans de l'exécution provisoire.

Chinon, et que l'arrêté s'applique au cours de la seule période estivale et aux seules rues du centre-ville ancien correspondant à la zone la plus touristique de la ville ; - l'arrêté en cause ne porte

A ; - le préfet de la Guyane tire une interprétation erronée de l'arrêt du Conseil d'Etat du 16 avril 2020, intervenu dans ce litige ; - elle a subi un préjudice financier lié aux investissements

Alors qu'elle avait interjeté appel du jugement du TGI de Privas, le 1er février 2019 puis saisi, le 19 février suivant, le juge des référés de la cour d'appel de Nîmes afin d'en obtenir l'arrêt de l'exécution

devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève ". 3.

Dans son arrêt nos 20TL21856 et 20TL21883 rendu le 30 avril 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a jugé qu'il ne résultait pas de l'instruction " que, postérieurement à la décision du 19 février

Vu l'arrêt n° 18NT02851 du 2 avril 2020 de la cour administrative d'appel de Nantes. Vu la décision n° 440981 du 28 juin 2021 du Conseil d'Etat.

général ne s'oppose à la demande de licenciement ; - la ministre n'a aucune compétence ni légitimité pour imputer l'inaptitude de Mme B à la société Vortex alors, en outre, que l'intéressée est en arrêt

Par deux arrêts définitifs des 20 mars 2015 et 20 septembre 2018, la cour d'appel de Metz a jugé que l'accident du travail dont M.

Or, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige se fonde, notamment, sur la circonstance que l'intéressé représente une menace pour l'ordre public en raison de condamnations pénales postérieures

jugement du tribunal et ordonnance de la cour administrative d'appel ; la seule circonstance que son épouse et la fille de celle-ci ait été convoquées en préfecture pour déposer une demande de réexamen

litige distinct de l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy annulant l'arrêté du 28 mars 2019.