B D, signataire de l'arrêté attaqué, disposait d'une délégation à cet effet par arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 13 janvier 2022, publié le 17 janvier 2022 au recueil spécial n° 11 des actes

Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté. Sur le désistement partiel : 2. Si, dans sa requête initiale, M.

S'il justifie être hébergé chez sa mère, il ne justifie pas que sa présence à ses côtés soit indispensable. De plus, il ressort des termes de l'arrêté attaquée que M.

L'arrêté du 21 avril 2022, du préfet de police mentionne de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision attaquée et notamment

Par un arrêté du 13 avril 2025, le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission

Bertrand, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer et directeur des migrations, à l’effet de signer les décisions contenues dans l’arrêté attaqué.

de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a informé de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen.

Par la présente requête, M. B... demande l’annulation de cet arrêté.

Frédéric Loiseau, secrétaire général de la préfecture, délégation de signature aux fins de signer l'arrêté litigieux.

Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté attaqué. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées : 2.

Il soutient que : S’agissant de la décision de remise : l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; l’arrêté a été pris à l’issue d

L'annulation de la seule décision portant interdiction de retour sur le territoire français implique uniquement que la préfète du Lot procède sans délai à l'effacement du signalement aux fins de non-admission

Par suite, le moyen tiré de ce que les arrêtés attaqués auraient été signés par une autorité incompétente doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 7.

B que celle-ci ne comporte l'exposé d'aucun moyen au soutien de ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué.

F suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 4 En dernier lieu, il ressort du procès-verbal de l'audition de M.

En premier lieu, l'arrêté est signé par M.

Il soutient que : Sur l'arrêté pris dans son ensemble : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle

Les conclusions présentées par le requérant et tendant à l'annulation des effets juridiques de l'interdiction de retour sur le territoire français, dont le signalement aux fins de non-admission dans le

Il résulte des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet du Finistère a obligé M.