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) d’ordonner la liquidation de l’astreinte prononcée par le jugement n° 2406137 du 12 novembre 2024 ; 2°) d’ordonner le paiement des intérêts dus en application de l’article 1231-7 du code civil, et

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10ème chambre

DTA_2012643_20240111

Administratif

11 janvier 2024

1231-6 du code civil.

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2203083_20230123

Administratif

23 janvier 2023

R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner M.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2509411_20251105

Administratif

5 novembre 2025

1231-7 et 1343-2 du code civil si plus d’une année d’intérêts est due ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Fontenay-aux-Roses les entiers dépens et la somme de 2000 euros au titre de l’article

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CHAMBRE 2

DTA_2201583_20260428

Administratif

28 avril 2026

Aux termes de l’article L. 1111-1 du même code : « Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier. / Les acquisitions

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9ème Chambre

DTA_2204210_20221205

Administratif

5 décembre 2022

l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300347_20230421

Administratif

21 avril 2023

1231-1 du code civil, à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices moral et financier.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2201469_20230517

Administratif

17 mai 2023

1231-7 du code civil et que les intérêts échus un an après cette date s'ajouteront au capital pour porter à leur tour intérêts, et ce à chaque échéance annuelle, ainsi que prévu par l'article 1343-2 du

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8ème chambre (J.U)

DTA_2103201_20220908

Administratif

8 septembre 2022

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

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2ème Chambre (J.U)

DTA_2304720_20250428

Administratif

28 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2304691_20230411

Administratif

11 avril 2023

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

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CH 3 JU

DTA_2403565_20260105

Administratif

5 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle

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2ème Chambre

DTA_2211741_20230404

Administratif

4 avril 2023

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2211743_20230404

Administratif

4 avril 2023

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2204980_20230413

Administratif

13 avril 2023

Il résulte de l'article 47 du code civil, auquel renvoie l'article L. 811-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger

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Juge unique 4

DTA_2400113_20251030

Administratif

30 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

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Juge unique 8

DTA_2104271_20230420

Administratif

20 avril 2023

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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2ème chambre

DTA_2201755_20250313

Administratif

13 mars 2025

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.