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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2401329_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
10 du règlement (CE) n° 1224/2009 et de l’article 226-6.03-1 de l’arrêté du 23 novembre 1987 précité.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1910612_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
et l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime, donner lieu à l'attribution de points de pénalité à M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205340_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
mobilité prévu par les articles L. 1214-1 et L. 1214-9 du code des transports () ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102394_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
du bénéfice de l'indemnité de fin de contrat prévus par les dispositions de l'article L. 1243-10 du code du travail, lesquelles ne font pas référence à une condition d'âge ; sa rémunération telle que prévue
Source officielle8ème chambre
DTA_2106675_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'obligation de l'employeur de remettre le certificat de travail et le solde de tout compte prévus aux articles L. 1234-19 et L. 1234-20 du code du
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2102220_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article 1204 dudit code : " Les poursuites faites contre l'un des débiteurs n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres ". 7.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503943_20250822
22 août 2025
22 août 2025
public autonome (EPA) Helen Keller de transmettre immédiatement à France Travail le certificat de l'employeur prévu par l'article L. 1234-19 du code du travail et de lui remettre une copie de cette attestation
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905840_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201649_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle7ème chambre
DTA_2300347_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Elle soutient qu’elle a droit en application des dispositions des articles R. 6152-418 du code de la santé publique et L. 1243-8 du code du travail à une indemnité de précarité correspondant à 10 % de
Source officielle6ème chambre
DTA_2005904_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209704_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Suite à ce licenciement, le recteur de l'académie de Créteil ne lui a pas fourni l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail nécessaire à son inscription à l'organisme " Pôle Emploi "
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2302418_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Le maire de la commune de Champigny-sur-Marne ne lui a pas fourni l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail nécessaire à son inscription à l'organisme " Pôle Emploi ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2219307_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501892_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Vu - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2405186_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2405949_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200741_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2300568_20250206
6 février 2025
6 février 2025
1247, 1246 et 1249 du code civil. ; - elles ont subi un préjudice moral eu égard à l'atteinte portée aux intérêts collectifs qu'elles se sont données pour mission de défendre.
Source officielleR222-13 (JU 1 BIS)
DTA_2100887_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. " Aux termes de l'article 131-13 du code pénal : " () / Le montant de l'amende est
Source officiellePage 11 sur 302