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1 662 résultats pour « article 1245-4 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2016799_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507900_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° rejeter

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102344_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

qu'elles sont relatives () à l'indemnité prévue à l'article L. 1243 8 du code du travail (). ".

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2212781_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2203677_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304059_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

des procédures fiscales ; le code général des collectivités territoriales ; le code général de la fonction publique ; le code des pensions civiles et militaires de retraite ; le code des relations

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300693_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2314697_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2311864_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

de ses enfants mineurs susceptibles d'accéder à la nationalité française au titre de l'article 22-1 du code civil, dès lors qu'il est ressortissant d'un Etat ne faisant pas partie de l'Union européenne

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500105_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Vu : - le code de procédure civile d'exécution ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600613_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de l’article de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 2° Rejeter les requêtes ne

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005729_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - il résulte des dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2013335_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

) de condamner l'État à une somme de 500 euros, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, pour abus de pouvoir en refusant de prendre en compte les charges en litige.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2200195_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable : " () 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2300638_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraites ; le montant de l'indu est erroné.

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TA

2ème Chambre

DTA_2100588_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

civil ; - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2100969_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

locales, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. 4.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2001870_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

locales, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. 4.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102560_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300719_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

l'article 47 du code civil ".

Source officielle