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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2401786_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La décision du 25 janvier 2024 affectant M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403897_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La décision du 25 janvier 2024 affectant M.
Source officielle1ère chambre
DTA_1909595_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L. 1221-14 du code de la santé publique.
Source officielleJuge des référés 2
DTA_2303983_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielle2ème chambre
DTA_2301287_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2006446_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
1231-6 et 1231-7 du code civil ; 2°) de liquider, sur injonction du tribunal en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, cette somme majorée dans le délai de deux mois suivant
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2602204_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2407974_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
l'article R.3246-1 du code du travail.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2300655_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article 2 du décret du 2 septembre 1991, portant statut particulier du cadre d'emploi des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, " les professeurs artistiques
Source officielle2ème chambre
DTA_2200929_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
() 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : / () b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports, sous réserve
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2204402_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2009152_20230829
29 août 2023
29 août 2023
L. 1221-14 du code de la santé publique ; 2°) de la décharger du paiement de cette somme ; 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle4ème chambre
DTA_2203688_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle soutient que : - l'ONIAM ne conteste pas son obligation au titre de la solidarité nationale sur le fondement de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique ; - à titre principal, l'ONIAM
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202903_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 312-14-1 du code de justice administrative : " Les actions engagées en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique contre le rejet par l'Office national
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601193_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L’article L. 20 du code électoral dispose : « I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009728_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1254-2 de ce code : " I. - Le salarié porté justifie d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients et de convenir
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400207_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article LP. 1211-8 du code précité : " Le recrutement d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative préalable à l'embauche, effectuée par l'employeur auprès de la C.P.S
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114361_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l’article L. 1221-21 du même code : « La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1908613_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée
Source officielle4ème chambre
DTA_2000401_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 1253-15 du même code : " Le groupement d'employeurs mentionné à l'article R. 1253-14 a pour activité principale le remplacement des personnes mentionnées à cet article en cas
Source officiellePage 11 sur 427