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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2312727_20260312
12 mars 2026
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 19 juin 2024 et le 19 août 2024, le syndicat mixte d’études, d’aménagement et de gestion de la base de plein air et de loisirs de Jablines-Annet, représenté
3ème chambre
DTA_2102179_20240125
25 janvier 2024
Or, le compte d'exploitation prévisionnel, annexé au contrat de délégation de service public, augurait pour l'année 2020 un déficit prévisionnel de seulement 480 068 euros.
1ère Chambre
DTA_2303473_20230919
19 septembre 2023
Si elle allègue que les échecs constatés en première année de master à l'issue des années 2020-2021 et 2021-2022 résultent de la conjonction des confinements successifs liés au Covid-19, de la présence
DTA_2102250_20230706
6 juillet 2023
à la condition de perte de chiffre d'affaires prévues à l'article 3-26, I, A, 2° du décret dès lors que son chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 était de 23 518 euros alors que celui réalisé
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500194_20250411
11 avril 2025
Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts,
1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2108708_20230104
4 janvier 2023
1498 du code général des impôts et de l'article 310 Q de l'annexe 2 à ce code.
9ème chambre
DTA_1909083_20230223
23 février 2023
de rectification du 19 janvier 2017, au titre de l'année 2014.
Juge unique 4
DTA_2208352_20251217
17 décembre 2025
étant recevable jusqu’au 31 décembre 2013 selon les dispositions de l’article 406 nonies de l’annexe III au code général des impôts. 6.
Juge unique (6)
DTA_2006795_20220909
9 septembre 2022
Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III à ce code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : () 2° Par fraction de propriété normalement destinée à une utilisation
1 ère Chambre
DTA_2103407_20230307
7 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 20 du décret du 7 janvier 1993 : " L'évaluation pour les deux années écoulées () consiste en une note écrite par laquelle l'autorité mentionnée à l'article 19 décrit
7ème chambre
DTA_2010261_20221124
24 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article " 2.d) Règles de progression " de l'annexe 1 du guide des examens " situation exceptionnelle Covid-19 ", intitulée " Modalités de contrôle des connaissances en
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2400275_20250919
19 septembre 2025
Aux termes de l'article 324 L de la même annexe : " I. - Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant : a.
juge unique (7)
DTA_2008098_20230505
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2333-78 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 2015 précitée : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats
7ème Chambre
DTA_2307016_20240125
En second lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2003793_20230719
19 juillet 2023
dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de l'achèvement, conformément aux dispositions de l'article 1406 du code général des impôts qui ne font pas la distinction suivant la période de l'année
4ème chambre
DTA_2103362_20230331
31 mars 2023
Les parties ont été informées par une lettre du 19 août 2022 que cette affaire était susceptible, à compter du 8 septembre 2022, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application
1ère chambre
DTA_2305204_20251215
15 décembre 2025
locaux professionnels, de la valeur locative 2016 telle qu’elle ressort de sa réclamation contentieuse concernant la taxe foncière pour l’année 2016, à savoir une valeur locative de 19 705 euros ; le
2e Section - 1re Chambre
DTA_2105716_20230707
7 juillet 2023
durant la même période de l'année précédente ; / -ou, si l'entreprise le souhaite, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ; () / -ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2601222_20260226
26 février 2026
Sa demande a été classée sans suite le 19 mai 2025 au motif qu’elle devait être présentée sur le site de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF).
DTA_2323919_20251219
19 décembre 2025
années 2018 à 2021.
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