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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2205340_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
d'une somme de 68 039 euros pour l'année 2018 au titre du crédit d'impôt de taxe sur les salaires prévu par l'article 231 A du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203060_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Le 24 novembre 2021, il a sollicité son admission au séjour au titre des dispositions des articles L. 233-2 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2116074_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 233-1 et L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatifs aux conditions dans lesquelles les citoyens de l'Union
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102792_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
21-23 du code de civil.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2506570_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officielleMagistrat : M. BARES - R. 222-13
DTA_2310354_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
enquête inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2207184_20230228
28 février 2023
28 février 2023
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les articles L. 251-1, L. 251-2 et L.234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601376_20260223
23 février 2026
23 février 2026
N... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. D...
Source officielle1ère chambre
DTA_2400202_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 ; () ". Aux termes de son article 239 : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2506942_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article L. 233-2 du même code : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2300305_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre
Source officielle9ème chambre
DTA_2103048_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué
Source officielle3ème chambre
DTA_2401800_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2101066_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 231-1 du code de la route : " Les dispositions relatives au délit de fuite commis par le conducteur d'un véhicule sont fixées par les articles 434-10 et 434-45 du code pénal
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506313_20250827
27 août 2025
27 août 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Weisse-Marchal en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleMagistrat Mme GAZEAU
DTA_2603039_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 233-1 du même code : « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502404_20250806
6 août 2025
6 août 2025
L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2400284_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209315_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
dominante dans les conditions définies à l'article L. 233 1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2202704_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général
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