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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2003861_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202795_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En application des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative, la rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102230_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2401534_20240216
16 février 2024
16 février 2024
L. 511-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302343_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Par ailleurs, l'article R. 281-3-1 de ce livre dispose que : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304698_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l’article 231 du code général des impôts : « 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200629_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2500692_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
B A D, représenté par Me Papinot, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de
Source officielle2ème chambre
DTA_2401620_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103009_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
B A demande au tribunal la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 754 euros procédant d'une mise en demeure de payer tenant lieu de commandement prévu par le code des procédures civiles d'exécution
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2300314_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 281-1 de ce livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107374_20250211
11 février 2025
11 février 2025
D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202943_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203353_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 281-1 de ce livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2200867_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la société ACM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2303678_20260227
27 février 2026
27 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1904074_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire. /
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2400170_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aebischer, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201083_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 281-3-1 de ce même livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification :
Source officielle4ème chambre
DTA_2101785_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
, majorée des intérêts moratoires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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